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Protocole Judiciaire du COVID-19 - 9 March 2022

Protocole Judiciaire du Covid-19

1. Les tribunaux fournissent un service essentiel au peuple de la République de Vanuatu. Les tribunaux resteront ouverts aux 4 différents stades de niveaux de réponse Covid-19 du Ministère de la Santé pour garantir l'accès à la justice. Ce protocole établit un cadre garantissant que toute personne qui doit participer à une audience, est en mesure de le faire. Les considérations principales sur lesquelles se base ce protocole, et les décisions qui en découlent, sont les intérêts de la justice et la protection de la santé et de la sécurité de toute personne accédant au tribunal.
   
2. Il convient de noter que des informations sur les niveaux de réponse peuvent être trouvées sur le site Web : covid-19.gov.vu. Les mises à jour peuvent être entendues sur Radio Vanuatu à l’antenne AM 1125 ou FM 100, et les dernières informations peuvent être sollicitées en téléphonant au 119).
   
3. Le niveau 0 des niveaux de réponse Covid-19 du Ministère de la Santé s'applique lorsqu'il n'y a pas de Covid-19 dans la République du Vanuatu. Le niveau 1 s'applique lorsqu'il y a un ou plusieurs cas de Covid-19 à la frontière, ou en quarantaine. Le niveau 2 s'applique lorsqu'il y a un ou des cas locaux confirmés. Le niveau 3 s'applique lorsqu'il existe un risque élevé de transmission du Covid-19 au sein de la communauté, impliquant plus d'une zone locale/région ou s'étendant à l'ensemble du pays. Nous avons adopté une approche par feux de circulation, le niveau 1 étant vert, le niveau 2 étant orange et le niveau 3 étant rouge.
   

Niveau un : Vert. Cas à la frontière
Nous ne voyons aucun changement au travail normal entrepris à ce niveau et prévoyons un effectif complet du personnel de soutien en service.

Les mesures à prendre en réponse à ce niveau sont :
- Lavage des mains, désinfection ;
-Distanciation sociale;
- Toute personne qui ne se sent pas bien doit rentrer chez elle et y rester jusqu'à ce qu'elle soit rétablie ;
- Nettoyage quotidien de la salle d’audience du tribunal et des Chambres.

Niveau 2 : orange - cas local
Nous ne voyons aucun changement au travail normal entrepris à ce niveau et prévoyons un effectif complet du personnel en service. Le paiement des frais Juridique par chèque, virement bancaire(Les RIB bancaire seront fournis par le Greffier sous demande) ou autre moyen de paiement autre qu'en espèces est encouragé.

Les mesures à prendre en réponse à ce niveau, y compris celles du niveau 1, sont :
- Le port du masque est obligatoire ;
- Les températures doivent être contrôlées par des thermomètres frontaux infrarouges sans contact, et ceux qui enregistrent une température supérieure à 38 degrés ne seront pas admis mais conseillés à s'isoler ;
- Une liste de tous ceux qui participent ou observent une procédure sera compilée et conservée pendant 21 jours pour faciliter la recherche des contacts ;
- Toute personne présente doit fournir une preuve de vaccination. Au moins un vaccin est requis. Ceux qui ne sont pas en mesure de fournir ces preuves peuvent participer, mais devront le faire à distance - par exemple dans la salle d’audience du tribunal No.3 de Dumbea ou dans les salles d'audience Nos. 1 et 2 du greffe de la Cour Suprême lorsque ces salles de tribunaux sont équipés pour gérer des audiences par lien Audiovisuel (AVL). Alternativement, une comparution en personne peut être prévue à un moment qui permet des mesures de santé et de sécurité supplémentaires ;
- Les journées de plaidoirie devant la Cour suprême le premier mardi de chaque mois se poursuivront. Les visites des tribunaux dans d'autres iles/régions se poursuivront.
- Les témoins tenus d'assister à la Cour ne doivent pas entrer dans la salle d'audience avant le moment prévu de leur comparution ;
- Le droit d'un accusé d'être physiquement présent dans la salle d'audience pour son procès reste inchangé. Des mesures de santé et de sécurité supplémentaires seront mises en place;
- Les Tribunaux restent ouverts au public. Pour des raisons de santé publique, le nombre de personnes pouvant être admises sera limité et les personnes admises devront respecter ce protocole. À la Cour suprême, dans les salles d'audience Nos. 1 et 2, le nombre maximum de personnes (y compris le juge, le personnel judiciaire et les avocats) pouvant être présentes est de 10. Pour la salle d'audience No.3, le nombre maximum est de 7. Pour les salles d'audience 1 et 2, le nombre maximum de personnes est de 4. Dans les Tribunaux de Première Instance et le Tribunaux des Iles, le nombre maximum est de 7;
- L'avocat doit, dans la mesure du possible, prendre ses instructions et informer les témoins à l'extérieur du palais de justice ;
- Le nettoyage des salles d’audience sera renforcé. Des ajournements brefs auront lieu pour permettre le nettoyage entre les affaires individuels ;
- Il y aura une utilisation accrue de lien Audiovisuel (AVL), en utilisant les protocoles AVL.

Niveau trois : Rouge-Transmission de la communauté
Nous prévoyons qu'un effectif réduit du personnel de soutien sera nécessaire. Le Greffier organisera une liste hebdomadaire tout au long de ce niveau.

Les mesures à prendre en réponse à ce niveau, y compris celles des niveaux un et deux, sont :

- Un nombre réduit d'audiences en personne. Seules les affaires jugées urgentes par la Cour peuvent impliquer la comparution en personne des participants. Toutes les autres questions seront traitées à distance dans la mesure du possible, par lien Audiovisuel (AVL) ou par téléphone. Nous envisageons les affaires suivantes comme pouvant être urgentes :

- Tribunal des Iles : exécution des paiements de pension alimentaire pour enfants ;

- Tribunal de Première Instance : premier renvoi ou renvois ultérieurs, audiences de libération sous caution, certaines condamnations où la liberté est en jeu, requêtes pour violence domestique et requêtes civiles interlocutoires ; et

- Cour Suprême : audiences de libération sous caution, certaines condamnations où la liberté est en jeu, certains appels provenant des décisions du Tribunal de Première Instance où la liberté est en jeu, les litiges matrimoniaux tels que la garde et/ou le droit de visite, y compris les médiations, et les requêtes civiles interlocutoires.

- Il est peu probable que des visites des tribunaux régulières sur les autres iles avoisinantes aient lieu ;

- Les Juges seront encouragés à travailler à domicile dans la mesure du possible ;

- Les procès contestés n'auront lieu que par des arrangements spécifiques avec le Greffier;

- Les dépôts électroniques seront acceptés, par mail. Une boîte de dépôt physique sera mise à disposition pour accepter les dépôts au greffe de la Cour suprême. Les frais requis pour accompagner les dépôts doivent être payés par chèque, virement bancaire (Les RIB bancaire seront fournis par le Greffier sous demande) ou autre paiement autre qu'en espèces.

- Le greffe de la Cour suprême restera ouvert.

4. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de sa signature.
5. Datée du 9 mars 2022.
   

Vincent Lunabek

Président de la Cour Suprême