Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Accord Modifiant une Deuxieme fois l'accord de Partenariat ACP-UE (Ratification) 2012

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 6 DE 2012 SUR L’ACCORD MODIFIANT UNE DEUXIEME FOIS L’ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE (RATIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 30/05/2012
Entrée en vigueur: 11/06/2012

LOI Nº 6 DE 2012 SUR L’ACCORD MODIFIANT UNE DEUXIÈME FOIS L’ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE (RATIFICATION)

Portant ratification de l’Accord modifiant une deuxième fois l’Accord de partenariat ACP-UE.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Ratification

L’Accord modifiant une deuxième fois l’Accord de partenariat ACP-UE est ratifié.
Une copie de l’Accord est ci-jointe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.