RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº 14  De 2011 Sur Les Brevets (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée:		20/12/2011
Entrée en vigueur:		06/02/2012
Loi Nº14 de 2011 sur les brevets (modification)
Portant la modification de la Loi Nº 2 de 2003 sur les brevets.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification 
La Loi Nº 2 de 2003 sur les brevets est modifié tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur  
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
PORTANT LA MODIFICATION DE LA LOI Nº 2 DE 2003 SUR LES BREVETS
1	Après l’article 12
Insérer
« 12A	Protection du test non communiqué 
1)	Sous réserve du paragraphe 2), lorsqu’une demande citée à l’article 12 concerne :
a)	des produits chimiques pharmaceutiques ; ou
b)	des produits chimiques agricoles,
	utilisant toute nouvelle entité chimique et impose, comme condition pour approuver la commercialisation de ces produits, la soumission d’un test non communiqué ou autre donnée, dont l’origine engage un effort considérable, le conservateur doit protéger ces données contre toute exploitation commerciale injuste.
2)	Le conservateur ne peut communiquer tout test ou autre donnée visé au paragraphe 1) que si :
a)	c’est utile pour la protection du public ; ou
b)	des mesures sont prises pour s’assurer qu’elles sont protégées contre toute exploitation commerciale injuste. »