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Co-propri�t� (Modification) 2003

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. DE 2003
RELATIVE A LA CO-PROPRIÉTÉ (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modifications
2. Entrée en vigueur

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. DE 2003
RELATIVE A LA CO-PROPRIÉTÉ (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 29 de 2000 relative à la Co-propriété.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1. Modifications

La Loi No. 29 de 2000 relative à la Co-propriété est modifiée selon l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.

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ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI NO. 29 DE 2000
RELATIVE à LA CO-PROPRIÉTÉ

1. Article 1 - Définition de bail approuvé
   

Abroger la définition et y substituer:

"bail approuvé désigne un bail enregistré ou susceptible d’être enregistré au registre des baux fonciers qui:

1. est consenti pour une durée totale restant à courir de 75 ans, ou qui, en tenant compte d’une option éventuelle de prolongation qui peut être exercée soit par le bailleur soit par le preneur, correspond à une durée de 75 ans, à compter de la date à laquelle le plan de stratification relatif au terrain objet dudit bail doit être enregistré; et
   
2. contient une clause selon laquelle le bail est conféré au syndic en qualité de preneur au moment de l’enregistrement d’un plan de stratification et que le titulaire du bail cesse d’être partie contractante au bail.".
   

2. Article 1 - Définition de bâtiment

Abroger la définition et y substituer:

"bâtiment désigne un bâtiment qui a été subdivisé ou qu’il est proposé de subdiviser en lots avec des parties communes en vertu d’un plan de stratification ou d’un plan de stratification en subdivision.".

3. Article 1 - Définition de propriété possédée en commun

Abroger la définition et y substituer:

"parties communes désigne toute la partie du terrain comprise dans un plan de stratification qui ne relève d’aucun lot particulier figurant sur ce plan, y compris les infrastructures pour services publics situés sur ledit terrain, en dehors des infrastructures de services publics qui en sont exclues.".

4. Article 1 - Définition de résolution unanime

Abroger la définition et y substituer:

"résolution sans objection désigne une motion mise au vote d’une assemblée générale du syndicat des copropriétaires et adoptée sans voix contre.".

5. Article 1 - Définition de plan de stratification

Abroger l’alinéa b) et y substituer:

"b) qui montre que le terrain y figurant est, dans son intégralité ou en partie, divisé en 2 ou plusieurs lots avec des parties communes et qu’il est possible de le diviser en strates; et".

6. Article 1

Insérer dans l’ordre alphabétique correspondant les définitions suivantes:

"bornage structurel, pour un lot faisant partie d’un plan de stratification, désigne un plancher, un mur ou un plafond, hormis un plafond suspendu, dans lequel se situe la délimitation du lot par rapport à un autre, ou par rapport à une partie commune.

infrastructure de services publics exclue désigne:

1. une infrastructure de services publics desservant exclusivement un lot et située à l’intérieur des limites dudit lot (mais non pas du bornage structurel); ou
   
2. une infrastructure de services publics située dans une partie commune dont l’emplacement est l’objet d’un accord avec le preneur ou le syndic et qui n’est pas la propriété du preneur ou du syndic aux termes dudit accord.
   

usage exclusif désigne le droit et la jouissance exclusifs de parties communes ou d’autres privilèges y afférents, qui se rattachent à un ou des lots.

preneur désigne la personne morale ou physique dont le nom figure dans le bail approuvé juste avant l’enregistrement du plan de stratification.

résolution spéciale désigne une motion mise au vote en assemblée générale du syndicat des co-propriétaires où:

a) le nombre de voix en faveur est supérieur au nombre de voix contre, et

2. la part des voix contre ne représente pas plus de 25% du nombre de lots compris dans le plan de stratification.
   

infrastructure de services publics désigne:

1. les cables, les fils, les tuyaux, les égouts, les fossés d’écoulement, les canalisations, les machines et le matériel servant à assurer des services publics aux lots ou aux parties communes; ou
   
2. un appareil servant à mesurer le réseau de distribution ou l’alimentation d’un service public.
   

service public désigne:

a) un réseau ou une alimentation d’eau;

b) un réseau ou une alimentation de gaz;

c) une alimentation en électricité;

d) un système de climatisation;

e) un raccordement téléphonique;

f) un raccordement informatique ou de télévision;

g) un système d’égout;

h) un système d’écoulement des eaux;

i) un système de ramassage ou d’élimination des ordures ou des déchets; ou

10. tout autre système ou service destiné à améliorer les aménagements ou rehausser la jouissance des lots ou des parties communes.".
    

7. Paragraphe 2.1)

Il n’y a pas de modification à apporter au texte français

[Suppression des mots "into lots" dans le texte anglais uniquement]

8. Alinéa 2.2)a)

Insérer après les mots entre parenthèses "(telle que modifiée)": ", à l’exception des dispositions de l’article 36 qui ne sont pas applicables à des lots;".

9. Après le paragraphe 3.5)
   

Insérer

"5A) Nonobstant les dispositions du paragraphe 5), un bail sur un terrain faisant partie d’un plan de relotissement n’est pas soumis à la condition d’être un bail approuvé.".

10. A la fin du paragraphe 3.8)
    

Insérer

"et ont un droit d’usage exclusif sur toutes les parties communes créées en vertu dudit plan de relotissement".

11. Après le paragraphe 3.9)
    

Insérer

"9A) Les frais d’assurance, de réparation et d’entretien des parties communes créées par un plan de relotissement doivent être répartis entre les propriétaires des nouveaux lots ainsi créés proportionnellement aux quote-parts visées au paragraphe 9).".

12. Alinéa 4.1)a)
    

Supprimer "du bâtiment" et y substituer "de tout bâtiment".

13. Alinéa 4.1)d)
    

Abroger l’alinéa et y substituer

"d) indiquer les bornes ou les dimensions d’un lot;"

14. Alinéa 4.1)e)
    

Supprimer les mots "au sol".

15. Paragraphe 11.1)
    

Supprimer "peuvent, par résolution prise à l’unanimité, ordonner au syndic" et y substituer "peuvent, par résolution sans objection, ordonner au syndic d’attribuer l’usage exclusif,"

16. A la fin de l’article 11
    

Insérer

"9) Un droit d’usage exclusif des parties communes octroyé par le syndic à un propriétaire de lot est subordonné à une modification en conséquence du règlement de copropriété.

10. Toutefois, un droit d’usage exclusif ne saurait être accordé sans le consentement préalable, par écrit, du propriétaire du lot affecté par ledit droit.
    
11. Sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété, le propriétaire du lot auquel un droit d’usage exclusif est conféré est responsable de tous les frais en rapport avec l’assurance, l’entretien et la réparation de l’aire en question.".
    
17. Paragraphe 12.1)
    

Supprimer "du bâtiment" et y substituer "d’un bâtiment".

18. Paragraphe 12.3)
    

Insérer après le mot "parcelle" ", ou les propriétaires de lots selon un plan de relotissement détiennent le lot subdivisé,".

19. Paragraphe 12.4)
    

Supprimer "par résolution adoptée à l’unanimité" et y substituer "par résolution sans objection".

20. Paragraphe 13.1)
    

Supprimer "par résolution adoptée à l’unanimité" et y substituer "par résolution sans objection".

21. Paragraphe 14.1)
    

Supprimer "bâtiment" et y susbtituer "plan de stratification".

22. Paragraphe 14.2)
    

Abroger le paragraphe et y substituer:

"2) Le règlement de copropriété fixe les règles relatives au contrôle, à la gestion, à l’administration, à l’utilisation et à la jouissance des lots et des parties communes et doit incorporer les règles énoncées dans les règlements d’application. Il ne peut y avoir de rajout, de modification ou d’abrogation de règles autrement que par résolution spéciale.".

23. Paragraphe 14.5)
    

Abroger le paragraphe et y substituer:

"5) Le syndic doit déposer auprès du Conservateur de l’Enregistrement et des Hypothèques un avis écrit du rajout ou de la modification ou de l’abrogration d’une règle dans le règlement de copropriété dans un délai de trois mois après l’adoption de la motion correspondante. Un rajout, une modification ou une abrogation de règles n’entre pas en vigueur sans qu’un tel avis ne soit déposé dans les délais prescrits et que le Conservateur n’en fasse mention sur le plan de stratification enregistré.".

24. Après le paragraphe 15.4)
    

Insérer:

"4A) Le syndic est doté des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi, des règlements d’application et du règlement de copropriété.".

25. Alinéa 16.1)a)
    

Supprimer ", sauf résolution contraire des propriétaires adoptée à l’unanimité".

26. Alinéa 16.1)c)
    

Supprimer les mots "telle que définie à la clause 35 de l’Annexe I".

27. Alinéa 16.2)a)
    

Supprimer le mot "administratives".

28. Paragraphe 16.4)
    

Supprimer les mots "A la demande d’un propriétaire ou d’une personne autorisée par écrit par ce dernier, la régie immobilière doit confirmer:" et y substituer "Dans les 7 jours de la réception d’une demande écrite de la part du propriétaire d’un lot ou d’une personne autorisée par celui-ci ou par un créancier hypothécaire, accompagnée du droit prescrit par les règlements d’application, le syndic doit délivrer une attestation confirmant:".

29. Après l’alinéa 16.4)c)
    

Insérer

"ca) toute autre information prescrite par les règlements; et".

30. Article 19 (intitulé)
    

Supprimer "Bâtiment réputé détruit" et y substituer "Extinction d’un plan de stratification".

31. Paragraphe 19.1)
    

Supprimer "le bâtiment est considéré comme ayant été détruit" et y substituer "Un plan de stratification est réputé abandonné".

32. Alinéa 19.1)a)
    

Supprimer "unanime" et y substituer "sans objection".

33. Alinéa 19.1)b)
    

Supprimer "le bâtiment comme ayant été détruit" et y substituer "le plan de stratification comme ayant été abandonné".

34. Paragraphe 20.4)
    

Après "la régie immobilière" (le syndic) insérer "ou le preneur, si le syndic n’a pas encore tenu sa réunion inaugurale".

35. Après le paragraphe 20.4)
    

Insérer

"4A) Le propriétaire d’un lot doit, dans un délai de 28 jours après l’enregistrement d’un plan de relotissement le touchant, ou de toute modification d’un tel plan, remettre au bureau des expertises et à tout bureau des taxes et contributions habilité à lever des impôts ou des taxes sur la parcelle ou toute partie de cette dernière, deux exemplaires du plan de relotissement enregistré ou de toute modification de ce dernier (avec toutes les mentions utiles), certifiés comme prescrit par règlement.".

36. Alinéa 21.2)a)
    

Supprimer "unanime" et y substituer "sans objection".

37. Alinéa 22.1)a)
    

Supprimer "unanime" et y substituer "sans objection".

38. A la fin du paragraphe 22.2)
    

Insérer "et, si l’hypothécaire a pris des dispositions pour faire exécuter l’hypothèque, que le syndic en a été avisé par écrit".

39. Article 25 (intitulé)
    

Supprimer "Livraison par voie postale" et y substituer "Adresse de notification".

40. Paragraphes 25.1) et 2)
    

Abroger ces paragraphes et y substituer:

"1) Un document peut être remis au syndic ou au conseil du syndic par voie postale sous pli port payé, adressé au syndic ou au conseil, selon le cas, à l’adresse qui figure sur le plan de stratification.".

41. Article 26
    

Abroger l’article.

42. Annexes I et II
    

Abroger les Annexes.

43. Modifications applicables au texte français uniquement
    

Remplacer:

1. "régie immobilière" par "syndic";
   
2. "propriété possédée en commun" par "partie commune";
   
3. "statuts" par "règlement de copropriété"
   

chaque fois que ces expressions sont utilisées dans le texte.

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