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Communes (Modification) 2014

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 29 DE 2014 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 19/12/2014
Entrée en vigueur: 27/01/2015

LOI Nº 29 DE 2014 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur les communes [CAP 126]

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1. Modification

La Loi sur les communes [CAP 126] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES COMMUNES [CAP 126]

1. Á la fin de l’Article 6

Insérer

“6A Secteur de candidature

Une personne ne peut se présenter à une élection municipale que dans le secteur où elle est inscrite pour voter.”

2. Paragraphe 7.2)

Supprimer et remplacer “Ministre” par “Conseil des élections”