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Communes (Modification) 2018

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 12 DE 2018 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 06/07/2018
Entrée en vigueur : 10/07/2018

LOI Nº 12 DE 2018 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)

Loi portant modification de la Loi sur les Communes [CAP 126].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur les Communes [CAP 126] est modifiée conformément à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES COMMUNES [CAP 126]

1. Titre 3A (Intitulé)

Abroger et remplacer l’intitulé par « Indemnités, primes et dispositions relatives au logement »

2. Après l’article 11A

Insérer

“11AA Indemnité de circonscription

1. Chaque membre d'un conseil, y compris le maire et son adjoint, a droit à une indemnité de circonscription d'un montant maximal de 1 500 000 VT par an.
2. Sous réserve de la disponibilité des fonds publics, le ministre fixe le taux de l’indemnité de circonscription et décide de son versement.

11AB Rémunération

1. Tout membre du conseil autre que le maire et son adjoint, a droit à une rémunération annuelle de responsabilité telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessous :

2. Sous réserve de la disponibilité des fonds publics, le ministre décide du versement des rémunération de la catégorie définie dans le tableau du paragraphe 1) et fixe le taux de la rémunération.

11AC Indemnités nettes

1. Tout membre d'un conseil n'a plus le droit de percevoir toute forme d’indemnité nette à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.
2. Aux fins du présent article :

Indemnités nettes comprennent les indemnités suivantes :

(a) l’allocation pour enfant à charge, l’allocation familiale et au conjoint; et

(b) l'indemnité de cherté de vie ;

(c) l'indemnité de représentation ;

(d) l'allocation carburant ;

(e) l’indemnitéde logement ; et

(f) l'indemnitépour téléphone."

11AD Logement

Tout maire d'un conseil municipal a droit aux dispositions en matière de logement déterminées par le Conseil de rémunération des traitements de l’État en vertu de la Loi sur le Conseil de rémunération des traitement de l’État [CAP 250].”