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Commission des Affaires Financi�res de Vanuatu (Modification) (No.12) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 12 DE 2010 SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIERES DE VANUATU (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulgée: 15/07/2010
Entrée en vigueur: 11/08/2010

LOI Nº 12 DE 2010 SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU (MODIFICATION)

Loi portant modification de la Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte comme suivant:

1. Modification

La Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229] est modifiée selon l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU (MODIFICATION) [CAP 229]

1. Point 4 de l’Annexe (Loi N° 54 de 2005 relative aux assurances)

Supprimer le point

2. Annexe

Après le point 17

Insérer

“18 Loi Nº 8 de 2010 sur les prestataires des services aux sociétés et de fiducie”