Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Contrôle du Commerce Côtier (Abrogation) 1999

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 12 DE 1999 RELATIVE AU CONTRÔLE DU COMMERCE CÔTIER (ABROGATION)

Sommaire

1. Abrogation de la Loi.
2. Entrée en vigueur.
   

----------------------------------------

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 12 DE 1999 RELATIVE AU CONTRÔLE DU COMMERCE CÔTIER (ABROGATION)

Portant abrogation de la Loi (R.C) No. 17 de 1980 relatif au contrôle du commerce côtier (CAP. 113).

Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

ABROGATION DE LA LOI

1. Le Règlement conjoint No. 17 de 1980 relatif contrôle du commerce côtier (CAP. 113) est abrogé.
   

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente Loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
   

---------------------------------