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Droits de Douanes à l'Importation (Consolidation) (Modification) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 29 DE 2010 SUR LES DROITS DE DOUANES À L'IMPORTATION (CONSOLIDATION) (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification ................................ 2

2 Entrée en vigueur ........................ 2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 28/12/2010
Entrée en vigueur: 01/01/2011

LOI Nº 29 DE 2010 SUR LES DROITS DE DOUANES À L'IMPORTATION (CONSOLIDATION) (MODIFICATION)

Portent modification de la Loi sur les droits de douanes à l'importation (consolidation) [CAP 91].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1 Modification
La Loi sur les droits de douanes à l'importation (consolidation) [CAP 91] est modifiée tel que prévu à l'Annexe

2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES DROITS DE DOUANES A L'IMPORTATION (CONSOLIDATION) [CAP 91]

1 Annexe 1
Supprimer et remplacer à l'Annexe pour chaque poste tarifaire dans la colonne 1 du tableau le taux actuel du droit de douanes à l'importation fixé dans la colonne 4 du tableau, par le nouveau taux du droit de douanes à l'importation fixé dans la colonne 4 du tableau

DROITS DE DOUANES A L'IMPORTATION (CONSOLIDATION)

ANNEXE 1

2 Annexe 3, après l'alinéa X66.1)d)
Insérer

"da) les marchandises (autres que l'aide aux victimes d'une catastrophe) importées par ou pour des projets de développements nationaux approuvés par le Conseil des Ministres, et à condition en outre que des profiles des projets sont préparés par l'intermédiaire du service administratif et approuvés le ministère compétent."