Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Interpr�tation (Modification) 2009

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 21 DE 2009 D’INTERPRETATION (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 19/10/2009
Entrée en vigueur : 09/11/2009

LOI Nº 21 DE 2009 D’INTERPRÉTATION (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi d’Interprétation, Chapitre 132.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi d’Interprétation, Chapitre 132, est modifiée tel qu’il est prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI D’INTERPRÉTATION, CHAPITRE 132

1. Annexe (définition du terme “document”)

Abroger et remplacer la définition par :

“document” désigne tout support d’information et toute information qu’il contient et l’information peut être écrite, représentée ou décrite avec ou sans l’aide d’un ordinateur ou tout autre dispositif, au moyen de lettres, caractères, chiffres ou signes, ou par une combinaison de ces moyens ;”

2. Annexe

Après la définition du terme “exporter” insérer

“faux” désigne ce qui est contraire ou trompeur dans document particulier, y compris ce qui est omis;”