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Office de Reglementation des Services Publics (Modification) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 18 De 2010 RELATIVE À L’OFFICE DE RÈGLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification 2
2 Entrée en vigueur 2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 30/12/2010
Entrée en vigueur: 24/01/2011

LOI Nº 18 DE 2010 RELATIVE À L’OFFICE DE RÈGLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 11 de 2007 relative à l’Office de règlementation des services publics
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1 Modification
La Loi Nº 11 de 2007 relative à l’Office de règlementation des services publics est modifiée tel que prévue à l’Annexe.

2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI Nº 11 DE 2007 RELATIVE A L’OFFICE DE REGLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS

1 Article 2
Supprimer “certains services publics”

2 Alinéa 2)b)
Supprimer et remplacer “.” par “ ; et”

3 À la fin de l’article 2
Ajouter

“c) promouvoir les intérêts à long terme des consommateurs”

4 Article 3
Supprimer et remplacer l’article par :

“3 Application de la Loi
La présente Loi s’applique à un service règlementé dans la mesure où elle est conforme à toute disposition de tout accord de concession visé dans la Loi sur la production et la distribution de l’électricité (CAP 65) en vigueur à l’entrée en vigueur de la présente Loi ou toute disposition de toute autre Loi.”

5 Paragraphe 13.2)
Le paragraphe 2) actuel devient paragraphe 3).

6 Après le paragraphe 13.1)
Insérer

“2) Sans porter préjudice au paragraphe 1), l’Office peut :

1. demander au service public de lui fournir des renseignements ou documents précisés, ou des renseignements ou documents donnés, relatifs à un service règlementé ou à l’organigramme, aux comptes ou finances du service public ;
   
2. imposer au service public de lui communiquer la façon dont il mène toute activité visée en ce qui concerne un service règlementé ; ou
   

100. faire tout qui découle normalement d’un de ses pouvoirs.”
     

7 Après l’article 29
Insérer

“29A Fonds de soutien aux investissements
Le Fonds de soutien aux investissements établi conformément à l’article 6 des Conventions inscrites ci-dessous doit être tenu par le caissier central de l’État au service des Finances et de la Gestion économique :

1. convention relative à la concession pour la production et la distribution de l’électricité à Luganville ; et
   
2. convention relative à la concession pour la production et la distribution de l’électricité à Port-Vila.”
   

8 Annexe 1, Titre A, pouvoirs conférés en vertu du paragraphe 20.1), A1 Électricité
Supprimer “article 6, alinéa 29” sur

1. la Convention relative à la Concession pour la génération et la distribution d’énergie électrique au public à Luganville ;
   
2. la Convention relative à la Concession pour la génération et la distribution d’énergie électrique au public à Port-Vila.”