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Pouvoir Ex�cutif de l'�tat 2008

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº DE 2008 RELATIVE AU POUVOIR EXÉCUTIF DE L’ÉTAT (MODIFICATION)

Exposé des motifs

Le projet de loi ci-joint modifie la Loi Nº 5 de 1998 relative au pouvoir exécutif de l’état en insérant des articles 14A et 14B après l’article 14.

L’article 14A impose au CCD d’étudier tout mémoire et affaire soumis au Conseil. Il impose en outre au CCD de ne rejeter, refuser d’étudier ou retirer en aucune manière un document ou une affaire soumis au Conseil.

14B permet au Conseil d’étudier un mémoire ou une affaire qui lui est soumis, sans l’avis du CCD pour un mémoire ou une affaire qui nécessite un examen urgent du Conseil des Ministres.”

Le point 2 supprime l’alinéa 16.c) qui impose d’offrir à un conseiller politique une rémunération pus importante, y compris les avantages, qu’un directeur général d’un ministère.

Le point 3 renumérote les alinéas 16.d), e), f), g), h) et i) qui deviennent alinéas 16.d), e), f), g) et h)

Le Premier ministre