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R�glementation de la Distribution Publique de l'Electricite � Tanna et � Mal�kula (Modification) 2000

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 22 DE 2000
RELATIVE À RÈGLEMENTATION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE L’ÉLECTRICITÉ À TANNA ET À MALÉKULA
(MODIFICATION) (CAP. 96)

Exposé des motifs

Le présent projet de Loi vise à modifier le R.C. No. 9 de 1977 relatif à la règlementation de la distribution publique de l’électricité à Tanna et à Malékula (CAP. 96), précisant clairement que la fourniture d’électricité par le Gouvernement à Tanna et à Malékula ne se fera que dans les régions concédées.

La Loi entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

MARS 2000
Le ministre des Terres, de la
Géologie et des Mines,

MAXIME CARLOT KORMAN

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 22 DE 2000
RELATIVE À LA RÈGLEMENTATION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE L’ÉLECTRICITÉ À TANNA ET À MALÉKULA
(MODIFICATION) (CAP. 96)

Sommaire

1. Insertion d’un nouvel article.
2. Entrée en vigueur.

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 22 DE 2000
RELATIVE À LA RÈGLEMENTATION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE L’ÉLECTRICITÉ À TANNA ET À MALÉKULA
(MODIFICATION) (CAP. 96)

Modifiant le R.C. No. 9 de 1977 relatif à la règlementation de la distribution publique de l'électricité à Tanna et à Malékula (CAP. 96), ci-après appelé "Loi cadre".

Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

INSERTION D’UN NOUVEL ARTICLE

1. Est inséré à la suite de l’article 1 de la Loi cadre, le nouvel article suivant:

"FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ DANS LES RÉGIONS NON-CONCÉDÉES

1A. Dès l’entrée en vigueur du présent article et après, le Gouvernement ne pourra fournir de l’électricité que dans une région ne figurant pas dans un Accord de concession passé conformément à l’article 1A du R.C. No. 17 de 1971 relatif à la production et à la distribution d’électricité (CAP. 65).".

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La loi entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

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