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Services Correctionnels (Modification) 2019

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° 8 DE 2019 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 24/06/2019
Entrée en vigueur : 27/06/2019

LOI N° 8 DE 2019 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi N°10 de 2006 sur les Services correctionnels.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi N°10 de 2006 sur les Services correctionnels est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI N°10 DE 2006
SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS

1. Article 2

Insérer dans leur position alphabétique correcte

« agent de correction désigne une personne nommée en tant que tel en vertu de l’article 13 ;

agent de probation désigne une personne nommée en tant que tel en vertu de l’article 46 ; »

2. Article 2 (définition de « personnel »)

Insérer après « agents de correction », «, agent de probation et agent administratif »

3. Alinéa 4 1) d)

Insérer

« da) de garantir la sécurité et le bien-être du personnel ; et »

4. Alinéa 4 1) r)

Insérer après « générale », « légitime ».

5. Article 15

Abroger et remplacer l'article

« 15 Le personnel est tenu de respecter les directives, instructions, lignes directrices ou politiques

1. Le personnel est tenu de respecter toute les directives, instructions, lignes directrices ou politiques données ou émises par le directeur, le régisseur du centre correctionnel ou le chef de probation ou tout autre agent possédant une fonction de management.
2. Malgré le paragraphe 1), il est interdit au personnel d'exécuter les directives, instructions, lignes directrices ou politiques du directeur, du régisseur du centre correctionnel ou du chef de probation qui contreviennent aux dispositions de la présente Loi ou qui, à son avis, sont considérées illégales.
3. Un membre du personnel qui refuse d’exécuter des directives, instructions, lignes directrices ou politiques illégales en vertu du paragraphe 2) n’encoure aucune mesure disciplinaire.
4. Le personnel doit remettre au directeur un rapport dénonçant les directives, instructions, lignes directrices ou politiques du régisseur du centre correctionnel ou du chef de probation qui contreviennent aux dispositions de la présente Loi ou qui sont considérées comme illégales.
5. Le personnel doit remettre à la Commission de la Fonction publique un rapport dénonçant les instructions, directives, lignes directrices ou politiques du directeur qui contreviennent aux dispositions de la présente Loi ou qui sont considérées comme illégales. »
6. Paragraphe 18 1)

Insérer après « désigner », «, après consultation avec le directeur, ».

7. Paragraphe 18 3)

Supprimer « ou tout fonctionnaire nommé par le ministre »

1. Supprimer et remplacer « avocat, », par « avocat ou »
2. Supprimer « ou tout fonctionnaire nomme par Ie ministre »

8. Alinéa 19 5) d)

Supprimer et remplacer « ; » par «. »

9. Alinéa 19 5) e)

Abroger l’alinéa

10. Après le paragraphe 19 5)

Insérer

« 5A) Outre le paragraphe 5), le régisseur du centre correctionnel doit faire examiner l'état physique et mental du détenu par un médecin qualifié ou une infirmière autorisée dans les sept jours suivant son admission. »

11. Alinéa 20 2) b)

Modifier la version anglaise uniquement

12. Paragraphe 20 3)

Abroger le paragraphe.

13. Paragraphe 20 4)

Supprimer « ou une personne autorisée »

14. Alinéa 21 1) a)

Modifier la version anglaise uniquement

15. Alinéa 21 2) c)

Abroger et remplacer le paragraphe

« c) détenus ayant un handicap psychosocial ou une déficience intellectuelle ; et »

16. Paragraphe 21 3)

Supprimer et remplacer « 16 » par « 18 » (partout où cela apparaît dans la Loi)

17. Alinéa 22 2) h)

Supprimer et remplacer « deux heures » par « une heure »

18. Alinéa 22 2) i)

Supprimer « personnels ».

19. À la fin de l'article 22

Ajouter

« 6) Aux fins du présent article, à l’extérieur s'entend à l'extérieur d'une cellule, mais non à l'extérieur d'une enceinte ou d'une zone protégée des établissements correctionnels. »

20. Paragraphe 23 3)

Insérer après « détenu, », « y compris si le détenu est une personne handicapée »

21. Paragraphe 27 2)

Insérer après « membres », « nommés par le directeur »

22. Alinéa 27 3) b)

Supprimer et remplacer « 2 visiteurs officiels », par « 2 personnes jouissant d’une grande autorité dans la communauté ».

23. Alinéa 32 2) d)

Modifier la version anglaise uniquement

24. Après l’alinéa 32 2) e)

Insérer

« ea) le reclassement ; ou »

25. À la fin de l’article 32

Ajouter

« 3) Pour éviter tout doute, les punitions prévues au paragraphe 2) ne suppriment pas les droits du détenu prévus à l'article 22. »

26. Paragraphes 33 1) et 2)

Supprimer et remplacer « régisseur d'un centre correctionnel ou du comité disciplinaire » par « directeur »

27. Paragraphes 33 4), 5) et 6)

Abroger et remplacer les paragraphes

« 4) Le directeur entendra et tranchera les appels interjetés en vertu du présent article.

5) Le directeur peut :

1. confirmer ou infirmer le verdict et, le cas échéant, annuler ou confirmer la peine prononcée ; ou
2. le remplacer par une peine appropriée en vertu du paragraphe 2).

28. Paragraphe 37 1)

Insérer après « directeur » (partout où il apparaît), « ou régisseur de centre correctionnel ».

29. À la fin de l’article 37

Ajouter

« 3) Le personnel ne doit pas recourir à la force lorsqu'il traite un détenu à moins que :

1. il est reçu l’ordre de recourir à la force en vertu du paragraphe 1) ; ou
2. ce soit à des fins d'autodéfense ; ou

100. un détenu tente de s'évader ; ou

4. un détenu résiste physiquement à un ordre donné en vertu de la présente Loi.

4. Le personnel doit user de la force raisonnable, nécessaire et juste dans les circonstances où il est tenu d’y avoir recours et doit immédiatement signaler tout incident où la force est utilisée, au régisseur du centre correctionnel et au directeur. »
30. Article 38

Modifier la version anglaise uniquement

31. Paragraphe 38 3)

Modifier la version anglaise uniquement

32. Paragraphe 39 3)

a) Supprimer « un greffier d'un tribunal » ;

b) Supprimer «, un enquêteur ».

33. Article 50 (définition de « Conseil »)

Abroger et remplacer la définition

« Conseil désigne le Conseil des libérations conditionnelles dans la collectivité indépendant et impartial nommé pour arbitrer les questions relatives aux libérations conditionnelles. »

34. Paragraphe 51 4)

Supprimer et remplacer « doit être la plus longue d’une période de 12 mois ou s’étendra jusqu’au dernier jour de la date de l’expiration de sa peine », par « se termine à la date d'expiration de sa peine ».

35. Paragraphe 54 1)

Insérer après « libération conditionnelle », « ou à toute ordonnance de rappel en vue de la libération conditionnelle ».

36. Alinéa 58 d)

Supprimer et remplacer « raisons humanitaires » (partout où cela apparaît) par « raisons médicales ».

37. Alinéa 59 2) a)

Insérer après « l’agent de probation », « ou l’agent de centre correctionnel ».

38. Paragraphe 61 1)

Supprimer et remplacer « des évènements familiaux malheureux » par « des raisons médicales »

39. Alinéa 61 1) c)

Supprimer et remplacer «. » par « ; ou ».

« d) le délinquant a admis avoir commis une infraction à son agent de probation. »