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REPUBLIQUE DE VANUATU
LOI Nº 4 DE 2011 SUR LE STATUT DE ROME DE LA COUR PéNALE INTERNATIONALE (RATIFICATION)
Sommaire
REPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée: 15/09/2011
Entrée en vigueur: 17/10/2011
LOI Nº 4 DE 2011 SUR LE STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (RATIFICATION)
Portant ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant
La Statut de Rome de la Cour pénale internationale est ratifié.
Une copie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est jointe à la présente Loi.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
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URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/sdrdlcpi2011511