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Sixi�me R�vision de la Constitution 2013

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 27 DE 2013 SUR LA SIXIEME REVISION DE LA CONSTITUTION

Sommaire

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Promulguée : 20/12/2013
Entrée en vigueur : 21/01/2014

LOI Nº 27 DE 2013 SUR LA SIXIÈME RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Portant la révision de la Constitution de la République de Vanuatu

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1 Modification
La Constitution est révisée telle que prévue à l’Annexe.

2 Entrée en vigueur
1) Sous réserve du paragraphe 2), la présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

2) Le point 1 (sur la double nationalité) et le point 27 (sur les institutions coutumières pour résoudre les questions de propriété et litiges fonciers) entrent en vigueur à la date que précise par arrêté le Premier ministre.

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ANNEXE
RÉVISION DE LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

1AA À la fin de l’article 4
Ajouter

“4) Aux fins de la définition de la souveraineté nationale, peuple de Vanuatu désigne tous les citoyens indigènes et naturalisés de Vanuatu.”

1AB Article 5
Après “non-citoyens” ajouter “et aux détenteurs de la double nationalité qui ne sont pas indigènes ou citoyens naturalisés”

1AC Article 10
Supprimer et remplacer

“, dans un délai de trois mois à compter du jour de l’Indépendance ou dans un délai plus long que le Parlement peut accorder, elle en fait la demande, par elle-même ou par l’intermédiaire de ses parents ou de son tuteur légal.

La citoyenneté vanuatuane ainsi acquise est frappée automatiquement de déchéance si, dans les trois mois de son acquisition ou dans un délai plus long que le Parlement peut accorder, le citoyen n’a pas renoncé à la citoyenneté ou à la nationalité dont il bénéficiait antérieurement. Ce délai de trois mois court à partir du moment où la personne intéressée atteint l’âge de 18 ans” par “elle en fait la demande, par elle-même ou par l’intermédiaire de ses parents ou de son tuteur légal ”

1 Article 13
Supprimer et remplacer l’article par

“13 Reconnaissance de la double nationalité

1) La République de Vanuatu reconnaît la double nationalité.

2) Une personne qui est citoyenne de Vanuatu ou d’un état autre que Vanuatu peut obtenir la double nationalité.

3) Aux fins de protéger la souveraineté de Vanuatu, un détenteur de la double nationalité ne doit pas :

a) occuper une fonction publique ;

b) s’engager dans la politique de Vanuatu ;

c) financer des activités qui causeraient de l’instabilité politique à Vanuatu ;

d) s’affilier à ou créer tout parti politique à Vanuatu ;

e) se présenter et voter aux élections suivantes :

i) les élections législatives ;

ii) les élections des conseillers provinciaux ; et

iii) les élections des conseillers municipaux.

4) Pour éviter le doute, le paragraphe 3) ne s’applique pas à un citoyen indigène ou à une personne ayant obtenu la nationalité par naturalisation qui détient la double nationalité.

5) Le Parlement peut établir

a) les conditions auxquelles doivent répondre une personne demandant la double nationalité ; ou

b) les privilèges à accorder aux catégories de personnes détenant la double nationalité.””

2 Alinéa 18.2)b)
(modifier la version anglaise)

3 Alinéa 18.2)b)
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

4 Paragraphe 20.1)
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

b) (modifier la version anglaise)

5 Paragraphe 20.3)
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

b) (modifier la version anglaise)

6 Après le paragraphe 21.4)
Insérer

“4A) Aux fins du paragraphe 4), “jours” désigne les jours ouvrables n’incluant pas le samedi et le dimanche.”

7 Titre 5 (Titre)
Supprimer et remplacer le titre par “ CONSEIL DES CHEFS MALVATUMAURI ”

8 Paragraphe 29.1)
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

9 Paragraphe 29.4)
(modifier la version anglaise)

10 Paragraphe 30.1)
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

b) après “ à la” insérer “terre,”

11 Paragraphe 30.2)
a) Supprimer et remplacer “peut” par “doit”

b) après “ à la” insérer “terre,”

12 Article 31
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

13 Paragraphe 32.1)
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

14 Paragraphe 34.1)
(modifier la version anglaise)

15 Paragraphe 36.2)
(modifier la version anglaise)

16 Paragraphe 48.1)
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

17 Article 51
Supprimer et remplacer l’article par

“51 Vérification des règles coutumière

1) Le Parlement peut prévoir la façon de vérifier des règles coutumières pertinentes sauf pour les règles coutumières relatives à la propriété des terres coutumières et peut en particulier permettre à des personnes connaissant bien une coutume donnée de siéger avec les juges de la Cour suprême ou de la Cour d’appel et participer à ses procédures.

2) Le paragraphe 1) ne s’applique pas à toute question faisant l’objet d’un recours devant un tribunal avant l’entrée en vigueur de la présente révision.”

18 Paragraphe 54
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

b) (modifier la version anglaise)

19 Paragraphe 57.4)
(modifier la version anglaise)

20 Paragraphe 59.3)
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

b) (modifier la version anglaise)

21 Paragraphe 61.1)
a) Supprimer et remplacer “le Président du Conseil National des Chefs” par “le Président du Conseil des Chefs Malvatumauri”

b) (modifier la version anglaise)

22 Paragraphe 61.2)
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

b) (modifier la version anglaise)

23 Alinéa 62.1)b)
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

b) (modifier la version anglaise)

24 Article 76
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

25 À la fin de l’article 78 (titre)
Supprimer et remplacer l’article par

“78 Institutions coutumières pour résoudre les questions de propriété et litiges fonciers

1) Le Parlement formalise par la Loi la reconnaissance d’une institution coutumière compétente ou d’une procédure pertinente pour résoudre la question de propriété foncière ou tout litige lié aux terres coutumières.

2) Le Parlement peut, par la loi, reconnaître une institution coutumière aux fins du paragraphe 1).

3) Malgré les dispositions du Titre 8 de la Constitution, une décision de fond définitive obtenue par une institution coutumière ou des procédures conformément à l’article 74, après enregistrement écrit, a force de loi et ne doit faire l’objet d’aucun appel ou forme d’examen par tout tribunal.

4) Le paragraphe 3) ne s’applique pas à toute question en attente au tribunal avant l’entrée en vigueur de la présente révision.

5) Lorsque l’application des dispositions du présent Titre entraîne un litige concernant la propriété coutumière d’une terre, l’État peut sur accord des parties au litige détenir et gérer cette terre au profit des parties au litige jusqu’à la résolution du litige.”

26 Article 82
(modifier la version anglaise)

27 Article 83 (titre de l’article)
(modifier la version anglaise)

28 Article 83
aa) (modifier la version anglaise)
bb) (modifier la version anglaise)