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Taxe sur la Valeur Ajout�e (Modification) 2003

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 30 DE 2003 RELATIVE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modifications
2. Entrée en vigueur
   

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 18/12/2003
Entrée en vigueur: 01/01/2004

LOI NO. 30 DE 2003 RELATIVE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 12 de 1998 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1 Modifications

La Loi modifie la Loi No. 12 de 1998 relative à la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2 Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.

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ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA
LOI NO. 12 DE 1998 RELATIVE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

1 Après l’article 41

Insérer

"41A Remboursement du crédit excédentaire à une agence administrative

Le Directeur est tenu de rembourser toute somme due à une agence administrative en transférant le montant au compte du Trésor."

2 Annexe 1

Abroger le point 8

3 À la fin de l’Annexe 3

Ajouter

"13) Les versements à une agence administrative qui représente l’affectation conformément à la Loi de finances."

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