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Taxe sur la Valeur Ajout�e (modification) 2012

REPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 18 DE 2012 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 30/05/2012
Entrée en vigueur : 02/07/2012

LOI Nº18 DE 2012 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)

Loi portant modification de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247]

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1. Modification

La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247] est modifiée selon l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA
LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE [CAP 247]

1. Paragraphe 2.1)

Insérer selon l’ordre alphabétique

““ferraille” désigne tout objet métallique recyclable ayant une valeur pour la revente, sans inclure des boîtes en aluminium des boissons ;”

2. paragraphe 2.1) (définition de “biens d’occasion”)

Supprimer et remplacer la définition par :

“Biens d’occasion exclut :

1. du bétail ;
2. un terrain ; ou

100. de la ferraille.

3. Annexe 1 (après la clause 9)

Insérer

“9A Le traitement et la fourniture de la ferraille.”