|
|
Home
| Databases
| WorldLII
| Search
| Feedback
Vanuatu Sessional Legislation (French) |
%20201400.png)
REPUBLIQUE DE VANUATU
LOI Nº 34 DE 2014 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (MODIFICATION)
Sommaire
1. Modification 2
2. Entrée en vigueur 2
REPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée : 19/12/2014
Entrée en vigueur : 23/12/2014
LOI Nº 34 DE 2014 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (MODIFICATION)
Loi portant modification de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247]
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:
1 Modification
La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247] est modifiée selon l’Annexe.
2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
[CAP 247]
1 Annexe 2
Abroger l’Annexe et y substituer
“ANNEXE 2
[Alinéa 10.3)b)]
A. MARCHANDISES ELIGIBLES A UN DEGREVEMENT DE LA TVA A L’IMPORTATION
| No de code SH | Désignation | TVA à l’importation |
| 9801.00.00 | Marchandises importées pour personnes handicapées (y compris éléments et matériaux servant à
la fabrication ou la réparation de telles marchandises) destinées aux aveugles, sourds, muets et autres personnes handicapées
; parties et accessoires de fauteuils roulants (sous les rubriques telles qu’approuvées par le Directeur). | Exempt |
| 9803.00.00 | Pierres tombales gravées et plaques commémoratives, et cercueils contenant des dépouilles mortelles. | Exempt |
| 9804.00.00 | Billets de monnaie libératoire importés par la Banque de Réserve de Vanuatu. | Exempt |
| 9805.00.00 | a) Echantillons que le Directeur de la Douane est convaincu vont servir à passer des commandes pour importer des marchandises
du genre représenté par l’échantillon et qui sont, soit au moment de leur importation, soit avant leur
sortie de la douane, d’une valeur négligeable, étant entendu que les marchandises suivantes peuvent être
considérées comme ayant une valeur négligeable. b) marchandises consommables et non consommables lorsqu’un échantillon de n’importe quel article (y compris un
échantillon d’une série) ou plusieurs échantillons d’un même article, mais chacun de taille
différente, sont importés, à condition que la valeur totale en douane d’un envoi, quel qu’il soit,
ne dépasse pas 10.000 VT c) marchandises autres que celles couvertes par l’alinéa b) précédent lorsqu’elles sont mutilées
par et avec le consentement de l’importateur avant leur livraison aux mains de la douane ; étant entendu que le Directeur a toute latitude pour ordonner qu’un colis adressé à une même personne
ou plusieurs personnes soit traité comme colis unique et évalué en douane en conséquence (Sous les rubriques
approuvées par le Directeur de la Douane). | Exempt |
| 9806.00.00 | Médailles et décorations officielles approuvées par le gouvernement de Vanuatu. | Exempt |
| 9807.00.00 | Ceintures de sauvetage, bouées de sauvetage, appareils de flottabilité, fusées de détresse et dispositifs
pyrotechniques utilisés pour les sauvetages, casques de protection, autres appareils de sauvetage, y compris des éléments
et des matières spécialisées pour faire la révision de tels appareils identifiables en tant que tels
(Rubriques 36.04, 39.26, 40.16, 45.03, 45.04, 63.07,65.06, 70.19, 70.20, 93.03 et toutes autres rubriques approuvées par le
Directeur). | Exempt |
| 9809.00.00 | Voitures de sapeur-pompier ; remorques servant à des fins de lutte contre les incendies ; extincteurs ; autres équipements
et appareils de nature spécialisée pour lutter contre les incendies, identifiables en tant que tels (Rubriques 39.17,
40.09, 42.03, 59.09, 62.01, 62.03, 64.01, 64.02, 65.06, 68.12, 73.07, 73.11, 73.25, 74.12, 74.19, 76.09, 76.13, 82.01, 82.05, 83.07,
84.05, 84.13, 84.14, 84.24, 84.25, 84.26, 84.81, 85.31, 87.05, 87.16, 90.13, 94.05 et toutes autres rubriques approuvées
par le Directeur ). | Exempt |
| 9810.00.00 | Uniformes, emblèmes et insignes importés pour l’usage des éclaireurs/éclaireuses ou d’autres
organisations de jeunes reconnues à cet effet par le gouvernement de Vanuatu ou le Conseil Œcuménique de Vanuatu.
| Exempt |
| 9811.00.00 | Coupes, médailles, écussons et autres trophées semblables destinés spécifiquement à être
décernés à titre de distinction honorifique ou de prix à une personne ou une équipe au Vanuatu.
| Exempt |
| 9901.00.00 | Livres, publications, documents, périodiques et revues, de n’importe quelle valeur, importés par colis postal
ou par fret aérien (exception faite de marchandises relevant de 4911.10.000) ; autres marchandises importées par colis
postal ou par fret aérien. | Exempt |
| 9902.00.00 | Effets personnels et articles ménagers non accompagnés : a) importés par des personnes s’établissant pour la première fois comme résidents au Vanuatu ;
ou b) importés par un résident de Vanuatu revenant au Vanuatu pour y habiter après au moins 12 mois d’absence
au cours d’une période de 2 ans. | Exempt |
| 9903.00.00 | Effets personnels et articles ménagers non accompagnés importés par des personnes employées dans le cadre
du régime de travail saisonnier autorisé par l’Inspection du Travail. | Exempt |
| 9904.00.00 | Marchandises déclarées à l’origine à la douane, mais en partie manquantes lors du décharge-ment
ou de l’expédition ou déclarées en sus et arrivant ultérieurement, après la déclaration
initiale. | Exempt |
B. Dégrèvements à l’importation applicables à des personnes physiques ou des organismes
| Numéro de code | Personne ou organisme | Marchandises éligibles à un dégrèvement | TVA à l’impor-tation |
| 060 | Un passager authentique ayant 18 ans révolus débarquant à sa destination finale au Vanuatu. | a) Cigarettes, pas plus de : i) 250 pièces ; ou 100 cigarillos ; ou ii) 25 cigares ; ou iii) 250 grammes de tabac b) Alcool : i) Liqueurs et spiritueux, pas plus de 2 litres ; et ii) Vin, pas plus de 2 litres ; et iii) Bière, pas plus de 9 litres ; c) 25 cl d’eau de toilette ou 10 cl de parfum ; et d) Autres marchandises assujetties à des droits de douane, y compris des cadeaux (mais à l’exclusion de marchandises
interdites ou soumises à des restrictions) d’une valeur ne dépassant pas 50.000 VT | Exempt |
| 070 | Un passager authentique débarquant à sa destination finale au Vanuatu | Effets personnels | Exempt |
| 080 | Une personne physique, morale ou une organisation. | Marchandises importées temporairement aux fins suivantes : a) A l’usage de visiteurs au Vanuatu pendant leur séjour, y compris moyen de transport. b) Pour exposition, démonstration ou utilisation à des salons ou des foires-expo. c) Pour être louées ou prêtées dans le cadre de projets qui contribuent au développement économique
de Vanuatu dans la mesure où aucune alternative appropriée n’est disponible au Vanuatu d) Outils et équipements professionnels pour utilisation au Vanuatu e) Matériel scientifique et pédagogique pour la recherche, l’enseignement ou la formation professionnelle. | Exempt |
| 090 | Le propriétaire ou propriétaire à titre provisoire ou fiduciaire | Toutes marchandises (y compris dépouilles mortelles et ossements) | Exempt |
| 100 | La Croix Rouge | Toutes marchandises | Exempt |
| 110 | Organisation ou établisse-ment sportif enregistré auprès de VASANOC | Matériel de sport ; uniformes et chaussures de sport, par exemple de rugby et de football ; et marchandises semblables –
fournis à titre de don | Exempt |
| 120 | Eglises immatriculées relevant du Conseil Œcuménique de Vanuatu | Matériaux de construction ; meubles et ameublements, y compris autels ; instruments de musique; pain et vin d’autel | Exempt |
| 130 | Une école ou un institut pédagogique | a) Matériaux de construction, peinture com-prise, pour la construction, l’entretien ou la réparation de toute
école ou de tout logement pour les internes et le personnel permanent. b) Meubles d’école, y compris bureaux, chaises et tableaux noirs. c) Fournitures sco-laires, y compris livres, papeterie, cartes, tableaux muraux, crayons, règles et matériel d’enseignement
technique, à l’exclusion de vêtements rele-vant des chapitres 61 et 62. d) Matériel de bureau. | Exempt |
| 140 | Marchandises admissibles en franchise en vertu d’une convention internationale ou d’un accord signé par le gouvernement
de Vanuatu, qui sont destinées à l’usage de missions diplomatiques ou autres organisations ou missions y ayant
droit, ou de personnes y ayant droit qu’elles emploient. | a) Marchandises importées par une mission diploma-tique d’un état étranger ou par une organisation internationale
pour son usage propre. b) Marchandises importées par des agents diploma-tiques d’états étrangers ou des agents d’organisations
internationales pour leur usage personnel. c) Marchandises importées par des experts tech-niques fournis par des états étrangers ou des organisations internationales
pour leur usage personnel. | Exempt |
| 150 | Organisations à vocation charitable immatriculées | Marchandises telles qu’approuvées par le Directeur de la Douane | Exempt |
| 160 | Marchandises importées pour l’approvisionnement de navires et d’aéronefs en partance pour l’étranger | a) Pièces détachées pour bateaux et aéronefs, y compris marchandises et matériaux importés
pour leur réparation et remise en état. b) Combustibles, huiles et graisses. c) Provisions consommables (y compris produits de tabac et boissons alcoolisées) d) Livres, formulaires, étiquettes et fiches | Exempt |
| 170 | Touristes authentiques. | Bateaux et aéronefs | Exempt |
| 180 | Le capitaine ou l’agent d’un “super-voilier” (“super yacht”). | Voiliers d’une valeur de plus de VT200.000.000 et avec un équipage de 3 membres ou plus en permanence. | Exempt |
| 190 | Une personne ou une organisation | Marchandises importées dans le cadre d’un accord international ou d’une convention internationale de prêt
au développement pour un projet de développement national | Exempt |
| 200 | Une personne ou une organisation | Marchandises importées par ou pour le compte de projets de développement nationaux tels qu’approuvés par
le Conseil des Ministres. (Exception faite de tous types de carburants et de véhicules à moteur immatriculés
pour usage sur des voies publiques) | Exempt |
| 210 | Une personne ou une organisation | Marchandises importées par ou pour le compte du gouvernement de Vanuatu ou de groupes ou organisations non gouvernementaux. | Exempt” |
PacLII:
Copyright Policy
|
Disclaimers
|
Privacy Policy
|
Feedback
URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/tslva2014357