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Taxe sur la Valeur Ajoutee (Modification) 2021

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N°13 DE 2021 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)

Sommaire
1 Modification

2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 20/07/2021
Entree en vigueur : 22/07/2021

LOI N°13 DE 2021 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur Taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247] est modifié tel que prévu à

l’Annexe.

2. Entrée en vigueur
   1. Sous réserve du paragraphe 2), la présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
      
2. Le point 5 est considéré être entré en vigueur le 1er avril 2020.
   

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE [CAP 247]

1. Ensemble de la Loi
   1. Supprimer et remplacer toutes les références à « résident de Vanuatu » par « personne résidente » ;
      
   2. Supprimer et remplacer toutes les références à « non-résident de Vanuatu » par « personne non-résidente »
      
2. Paragraphe 2 1)

Insérer dans l’ordre alphabétique correct :

« personne non-résidente a la même signification que dans la Loi N°37 de 2018
sur l’Administration fiscale ;

personne résidente a la même signification que dans la Loi N°37 de 2018 sur
l’Administration fiscale ; »

3. Paragraphe 2 1) (définition de « organisme à but non lucratif »)

Abroger et remplacer la définition

« organisme à but non lucratif a la même signification que dans la Loi N°37 de
2018 sur l’Administration fiscale ; »

4. Article 2A

Abroger l’article.

5. Après le paragraphe 3 2)

Insérer

« 2A) Le paragraphe 3 2) ne s’applique pas à l’égard des :

1. paiements de stabilisation des employés versés dans le cadre du plan de relance Covid-19 de 2020 ; et
   
2. subventions aux petites et moyennes entreprises versées dans le cadre du plan de relance Covid-19 de 2020.
   

2B) La présente Loi ou la Loi N°37 de 2018 n’empêche pas une personne de modifier une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour donner effet au paragraphe 2A). »

6. Paragraphe 7 1)

Supprimer et remplacer « non-résident » (première mention) par « personne non résidente ».

7. Alinéa 47 6) a)

Supprimer et remplacer « de Vanuatu ou d’un non résident » par « personne qui n’est pas ».

8. Paragraphe 54 1A)

Abroger le paragraphe.

9. Annexe 3 – Alinéa 1 e)

Supprimer et remplacer « a été » par « est ».

10. Annexe 3 – Alinéas 5 a) et 12 a)

Supprimer et remplacer « de Vanuatu » par « personne qui n’est pas »