Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Rapports du M�diateur du Vanuatu

La Tentative de Corruption par M. Iarris NAUNUN contre l'Obtention d'un Perlis de Sejour pour M. Patrick JENNY [2002] VUOMF 2; 2002.12 (14 October 2002)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC
SUR
LA TENTATIVE DE CORRUPTION PAR
M. IARRIS NAUNUN CONTRE L’OBTENTION
D’UN PERMIS DE SEJOUR POUR M. PATRICK JENNY

14 octobre 2002

8516/2002/12

RÉSUMÉ

Le médiateur publie le présent rapport afin de montrer comment certains dirigeants, pour des intérêts personnels pourraient abuser de leurs titres . Le présent rapport montre un exemple de ce genre à laquelle M. Iarris Naunun alors deuxième secrétaire du ministère des affaires économiques, s’est abusé de son titre, pour des intérêts personnels.

Le 19 mars 1997, M. Patrick Jenny ( M. Jenny) arrive de Nouméa sous un visa de touriste. Il rencontre une Australienne et décide de faire une demande de permis de séjour. M. Jenny demande l’aide de M. Richard Bondier (M. Bondier) qui le présenta à M. .Naunun à sa résidence.

Ils se sont arrangés deux rendez-vous. M. Naunun fait comprendre à M. Jenny, lors du premier rendez-vous, qu’il s’attend à un geste de sa part s’il l’aide à obtenir un permis de séjour. M. Naunun lui fait remplir un dossier de l’immigration et M. Bondier lui propose un montant de 100.000 vatu. Sans préciser le montant exact, M . Naunun insiste qu’il devait être payer pour l’aider dans sa campagne électorale.

Lors du deuxième rendez-vous, M.M. Bondier et Naunun font pression sur M. Jenny pour qu’il paye la somme demandée. M. Jenny rejette et signe uniquement un chèque de 50.000 vatu. M Naunun insiste de racompagner M. Jenny chez lui, en recommandant à sa femme qui tient un petit commerce, d’embaucher des amis et il a également laisser entendre qu’il contribuera au progrès de son commerce.

M. Jenny réalise qu’il a commis la plus grosse erreur de sa vie. Deux heures après qu’il ait signé le chèque, M Jenny contacte M. bondier pour lui dire qu’il n’a plus besoin de leur aide et qu’ il suivra le processus habituel pour obtenir son permis de séjour.
Il prévient la banque d’Hawai afin qu’ils ne versent aucun payement au chèque cependant M. Naunun l’a déjà encaissé.

le lendemain, M. Jenny recontre M. Naunun et lui demande de rembourser le montant. M Naunun lui expliqua qu’il a déjà utilisé l’argent pour payer ses frais d’élection et promet de lui rembourser le plus tôt possible.

Cette enquête trouva qu’en ce temps, M. Naunun n’était pas autorisé par l’officier principal de l’immigration de délivrer des documents de l’immigration. Il avait illégalement en sa possession des formulaires de permis de séjour. Il est également reconnu pour avoir violé la loi portant institution du code pénal No.17 de 1981 en acceptant ou tenter d’obtenir, un pot de vin pour lui même pour un acte commis par lui en sa qualité de fonctionnaire à titre de secrétaire politique.

M. Naunun est également reconnu pour avoir violé la loi No.13 de 1998 relative à Immigration. Il a aidé intentionnellement M.Jenny dans le but d’obtenir un profit pour ses services. Il a trompé les autorités de l’immigration afin d’obtenir pour lui même un profit pour ses services. M. Naunun a tenté de procéder normallement pour délivrer un permis de séjour en abusant de son titre à des fins personnels puisqu’il s’est fait payer 50.000 vatu par M Jenny.

TABLE DES MATIÈRES

1. COMPÉTENCE

2. OBJET, OBJECTIF DE L’ENQUËTE ET MÉTHODES ADOPTÉES

3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÉGLES PERTINENTS

4. EXPOSÉ DES FAITS

5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DES PLAINTES

6. CONSTATS

7. RECOMMANDATIONS

8. LISTES DES ANNEXES

1. COMPÉTENCE

1.1 Conformément à l’article 62(2) de la constitution et la loi relative à la fonction de médiateur, le médiateur a la compétence d’examiner les actes des fonctionnaires et les actes corrompus. Cela couvre les actes de l’ancien secrétaire politique, M. Naunun (ancien membre du parlement) lorqu’il a tenté de s’immiscer dans les procédures officielles du gouvernement afin d’obtenir un permis de séjour pour une personne à laquelle il en tirera des profits personnels. Le médiateur a également la compétence d’examiner les actes commis contrairement à la loi.

2. OBJET, OBJECTIF DE L’ENQUËTE ET MÉTHODES ADOPTÉES

2.1 Le présent rapport consiste à exposer les constats du médiateur conformément à la constitution et la loi relative à la fonction du médiateur.

2.2 Cette enquête consiste à determiner l’infraction aux lois.

2.3 Ce bureau receuille les informations et documents par demandes informelles, sommations, lettres, interviews et recherches comme recommandé.

3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS

CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES

les dispositions statutaires pertinentes au présent rapport sont reproduites à la fin du présent rapport (voir Annexe F)

LA LOI PORTANT INSTITUTION DU CODE PÉNAL No.17 DE 1981
LA LOI No.13 DE 1998 RELATIVE À IMMIGRATION

M. Naunun a également enfreint la loi portant institution du code pénal No. 17 de 1981 sur la corruption des fonctionnaires.

4. EXPOSÉ DES FAITS

4.1 Le 19 mars 1997, Patrick Jenny de nationalité suisse, arrive de Nouméa sous un visa de touriste et séjourne pendant un certain temps au Vanuatu. Il rencontre une Australienne et décide de prolonger son séjour au Vanuatu.

4.2 En novembre 1997, M. Jenny s’informe auprès de Clayton Utz à propos du permis de séjour, qui le conseille de demander l’aide de M. Stan Uren aux services de gestion globale.

4.3 Au début de février 1998, M. Jenny fait savoir à M. Bondier son idée de faire une demande de permis de séjour. M.Bondier lui parle d’une personne qui pourrait l’aider à obtenir un permis de séjour. M. Bondier lui présenta M. Naunun lors d’un rendez-vous. M.Naunun était cependant secrétaire du ministère de Commerce. M. Naunun propose d’aider M. Jenny si et seulement si celui-ci accepte de contribuer à ses campagnes électorales de mars 1998. Ainsi, M. Bondier propose que M.Jenny paierait le service rendu par M.Naunun à 100.000 vatu.

4.3 Le 9 février 1998, ils prennent rendez-vous chez M. Bondier d’où ils ont préparé et envoyé par fax une lettre au Consul de Vanuatu en Suisse, le docteur Henz Egli. Lors de ce rendez-vous, M.M Naunun et Bondier font pression sur M. Jenny afin qu’il donne 100.000 vatu à M Naunun. Néanmoins, M. Jenny ne signe qu’un chèque de 50.000 vatu. (voir Annexe A)

4.4 Chez lui, M Jenny change d’idée a propos de l’accord qu’il a faite avec
M. Naunun pour son permis de séjour. Il décide de suivre le processus habituel afin d’obtenir un permis de séjour. Il a alors prévenu la banque d’hawai afin qu’il ne verse aucun paiement à M Naunun mais ils lui ont informé qu’ils ont déjà versé la somme à M Naunun.

4.5. Le 10 février 1998, M Jenny rencontre M Naunun et lui demande de rembourser les 50.000 vatu. Par conséquent, M Naunun dit avoir utilisé l’argent pour payer ses droits de candidats à l’éléction National de 1998 et promet de lui rembourser plus tard.

4.6 Le 17 février 1998, M. Jenny fait une demande d’entrer et résider au Vanuatu.
(voir Annexe B).

4.7 Le 4 mars 1998, M. Jenny dépose une plainte concernant l’affaire au Bureau du médiateur

4.8 Le 9 avril 1998, le service de l’immigration adresse une lettre à M. Jenny l’informant que la demande est refusée suivant le rapport de la police fédérale de Berne. (voir Annexe C)

M. Jenny interjete appel au Ministre de la justice par le secrétaire, Peter Taurokoto ( M. Taurokoto) contre la decision de l’officier principal de l’immigration. La compagne de M. Jenny et un ancien chauffeur de bus de Tour Vanuatu aborde le problème avec M. Tauroko. Cependant, M. Jenny est parti en voyage.

4.9 Le 5 mai 1998, M Taurokoto adresse une lettre à l’officier principal de l’immigration en l’informant de l’approbation du permis de séjour, par le ministre. Dans le contenu, il demanda à l’officier principal de l’immigration de faire des arrangements à ce que M.Jenny rentre au Vanuatu. (voir Annexe D)

Plus tard (date imprécis), l’officier principal de l’immigration informe le médiateur sur le fait que M. Jenny est revenu au pays sous un permis de visite. L’officier principal de l’immigration fait savoir qu’il demanderait des conseils au bureau du procureur général.

4.10 Le 13 mai 1998, la compagne de M. Jenny envoie au bureau du médiateur
une copie du chèque remis à M. Naunun. (voir Annexe A).

4.11 Le 5 mai 1998, le bureau du médiateur et l’officier principal de l’immigration examine si des conseils ont été donné par le procureur général. Il n’y avait toujours aucune réponse.

4.12 Le 15 juillet 1998, le médiateur et l’officier principal de l’immigration suivent de nouveau l’affaire.

4.13 Le 31 juillet 1998, l’officier principal de l’immigration informe le médiateur qu’il avait essayé de convaincre le ministre de la justice par l’intermédiaire de son premier conseiller politique, M Taurokoto, que M. Jenny ne devrait pas rentrer au pays car il a une mauvaise réputation quant au rapport faite par la police fédérale de Berne. Quoi qu’il en soit, le ministre répond que sa décision est finale.

5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET D’UNE PLAINTE

5.1 le 20 juin 2002, Un document de travail a été transmis aux personnes concernés pour avis. La loi No.15 de 1981 relatif à la constitution déclare que ”

Les copies du document de travail furent transmises à cinq personnes. Seulement deux ont répondu. Les résumés suite aux réponses sont comme suit:

Le 11 juillet 2002, M. Naunun informe le bureau du médiateur qu’il a reçu le document du travail et demande à que la date soit reportée afin qu’il donne une réponse. Les raisons à laquelle il vit très loin sur Tanna et qu’il a été malade.

Une autre lettre lui a été adressée l’informant que la date a été reportée au 23 août 2002. Aucune réponse n’est reçue de lui après cette date.

Voici la réponse que le médiateur a reçu de l’officier principal de l’immigration, M. Leslie Garae, le 26 juin 2002:

Je vous remercie de m’avoir écris et envoyer le document du travail au sujet de l’affaire, le 20 juin 2002.

Cependant, je n’ai plus d’autres commentaires à faire sur ce rapport et je désire laisser le rapport tel quel. (voir Annexe G).

6. CONSTATS

6.1 1er constat: Le Médiateur a constaté que M. Naunun aurait violé la loi portant institution du code pénal No.17 de 1981 sur la ”Corruption des fonctionnaires”.

Selon la loi portant istitution du code pénal No.17 de 1981 aucun fonctionnaire ne peut sur le territoire de la république ou ailleurs, accepter ou tenter d’obtenir un pot de vin pour un acte commis ou ommis ou en vue de commettre ou ommettre un acte en sa qualité de fonctionnaire.

M. Naunun est reconnu d’avoir enfreint la loi portant institution du code pénal No.17 de 1981 pour avoir obtenu ou accepter vénalement un gain pour lui même en sa qualité de fonctionnaire à titre de secrétaire politique.

M. Naunun est reconnu d’avoir agi illégalement en délivrant des documents de l’immigration à M. Jenny alors qu’il n’occupe aucun poste responsable du département de l’immigration. En agissant ainsi, il avait l’intention de se faire payer par M. Jenny pour un service illégal.

6.2 2ème constat: Le médiateur constate que M. Naunun aurait violé la loi No.13 de 1998 relative à immigration pour avoir tenter de délivrer un permis de séjour sans observer le processus légal imposé par la loi relative à immigration.

M. Naunun est reconnu d’avoir violé la loi No. 13 de 1998 relative à immigration. Il a assisté avec volonté M. Jenny afin de faire profit pour ses services. Il a trompé les autorités de l’immigration afin d’obtenir pour lui même un profit pour ses services.

M. Naunun s’est aidé du processus habituel à l’obtention d’un permis de séjour. Ses actes sont injustes car il a accepté d’aider vénalement M. Jenny pour obtenir un permis de séjour.

7. RECOMMANDATIONS

Le médiateur fait les recommandations suivantes par rapport aux constats ci-dessus afin de résoudre et empêcher ces problèmes de se reproduire à l’avenir.

7.1 Le médiateur recommande à la police avec l’assistance du département de l’immigration et le ministère des affaires intérieures de mener des enquêtes approfondies sur le problème et de porter accusation contre M. Naunun.

7.2 Le médiateur recommande à la police d’approfondir l’enquête et de transmettre au procureur général un dossier sur l’affaire afin qu’il porte accusation contre M. Naunun suivant les éléments de preuves recueillis par les enquêtes de la police.

7.3 Le médiateur recommande également à la police et aux autorités de l’immigration de s’assurer que ces actes ne se reproduisent plus. On devrait transmettre des informations pour prévenir ces actes incorrectes.

Fait le 14 octobre 2002

Hannington G ALATOA
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

8. LISTE DES ANNEXES

A. Copie du chèque remis au membre du parlement M. Naunun

B. Demande du permis de séjour.

C. Réponse à la demande de M. Jenny pour un permis de séjour.

D. Lettre de M. Taurokoto adressée à l’officier principal de l’immigration l’informant de l’approbation faite par le ministre

E. Lettre de l’officier principal de l’immigration adressée au médiateur suite à l’approbation faite par le ministre

F. Lois pertinentes

* Loi portant institution du code pénal No.17 de 1981

* Loi No. 13 de 1998 relative à immigration

G. Réponse de l’officier principal de l’immigration suite au document de travail transmis par le médiateur