L'utilisation des bureaux de l'�tat a des fins personnelles par M Noel Faionalave [2002] VUOMF 4; 2002.08 (5 August 2002)

Le médiateur a décidé de publier le présent rapport public afin d'illustrer comment des fonctionnaires abusent des bureaux ou biens de l’État à des fins personnelles. Ainsi, des fonds publics appartenant aux peuples vanuatuan sont détournés à des fins personnelles.

M. Noël Faionalavé a été nommé chef adjoint de cabinet du ministère du Commerce et de 1'Industrie, du début 1998 en novembre 1999. A ce titre, M. Faionalavé s'est servi des bureaux ou/des biens de 1'Etat à des fins personnelles. Il a écrit à M. A à propos d'une dette de 200 000 VT réclamée a M. A, Même s'il s'agit d'une affaire privée entre M. A et M. Faionalavé, celui-ci s'est servi des papiers a entête et des tampons officiels pour envoyer une lettre portant sa réclamation à M. A.

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Après bonne enquête, le médiateur a constaté que M. Faionalavé est un dirigeant selon l’article 5 de la Loi relative au Code de conduite des hautes autorités (CCHA). A titre d'agent du ministère et de dirigeant, il est aussi fonctionnaire car il ne dirige pas seulement mais sert aussi le peuple.

Ainsi, à titre de dirigeant et de fonctionnaire, il est présumé avoir violé les dispositions de la Loi relative à la fonction publique et de la Loi relative au CCHA. Selon l’article 3 du CCHA, une personne considérée comme dirigeant doit être honnête et juste quand il traite officiellement aver d'autres personnes pour éviter tout gain personnel. De plus, selon l’article 29 du CCHA, un dirigeant doit respecter la Loi relative à la fonction publique dont l’article 34 qui impose aux fonctionnaires d'engager les ressources de façon 1égale et juste.

Puisque M. Faionalavé a violé le CCHA, il est passible d'une peine conformément au titre 6 du CCHA. Cela est conforme à l’article 19 du CCHA selon lequel toute personne qui ne respecte pas le titre 2, 3 ou 4 est coupable d'une infraction au Code et est passible d'une peine conformément au titre 6.

Au cours de cette enquête M.-Faionalavé a été demis de ses fonctions. Cependant, le médiateur décide de publier le présent rapport pour illustrer à tous les fonctionnaires et dirigeants du Gouvernement et du secteur public que la loi interdit aux fonctionnaires d'abuser de tout poste ou de détourner les biens publics à des fins personnelles.

Le médiateur recommande donc et demande à tous les chefs des services administratifs et dirigeants des autorités ainsi qu'à la Commission de la fonction publique de s'assurer que tous les dirigeants du secteur public et les fonctionnaires sont informés de leurs charges et devoirs et évitent d'abuser de leurs postes.

RÉSUMÉ...................................................................................2
1 COMPÉTENCE.......................................................................4
2 OBJET, ÉTENDUE DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODE ADOPTÉE..........4
3 LOIS, RÈGLEMENT, ET RÈGLES PERTINENTS.............................4
4 EXPOSÉ DES FAITS................................................................5
5 RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DE LA PLAINTE...5
6 CONSTATS............................................................................6
7 RECOMMANDATIONS............................................................7
8 ANNEXE...............................................................................8

1.1 La Constitution, la Loi relative à la fonction de médiateur et la Loi relative au Code de conduitc des hautes autorités (CCHA) permettent au médiateur d'enquêter sur la conduite du Gouvernement, des organismes connexes et des dirigeants. Dans le présent rapport public, la Loi relative à la fonction de médiateur et la Loi relative au Code de conduite des hautes autorités permettent au médiateur d'enquêter sur la conduite de M. Noël Faionalavé supposé avoir violé le Code de conduite des hautes autorités et la Loi relative à la fonction publique. Il a détourné son poste et ses fonctions dans l’administration à des fins personnelles. De plus, selon le jugement de la Cour suprême, les titulaires des postes dans l’administration, y compris les conseillers politiques sont également des fonctionnaires car ils servent le peuple en général et sont payés par des deniers publics.

2.1 Le présent rapport a pour objet de montrer comment les fonctionnaires et dirigeants peuvent utiliser leurs postes à des fins personnelles.

2.2 L'étendue de cette enquête couvre 1'établissement des faits sur les raisons de M. Faionalavé dans l’abus de son poste et ses fonctions administratives à des fins personnelles et le fait de définir si ses actes sont contraires au Code de conduite des hautes autorités et à la Loi relative à la fonction publique.

2.3 Le bureau du médiateur recueillit des informations et documents par demandes informelles, sommations, lettres, interviews et recherches.

A titre de dirigeant, chef adjoint de cabinet du ministère du Commerce et de l’Industrie, M. Noël Faionalavé est, selon la Constitution, soumis au CCHA dans le présent rapport. L'article est publié en entier à 1'Annexe A.

Comme M. Faionalavé est un dirigeant selon l’article 5 du CCHA lorsque cette affaire a fait l’objet d'une enquête par le médiateur, il pourrait avoir violé plusieurs dispositions de la Loi. L'article est publie en entier à 1'Annexe B.

Comme M. Faionalavé est un conseiller politique qui a pour devoir de servir le peuple, il est aussi censé être fonctionnaire (voir 2^ème Constat). La Loi relative à la Fonction publique s'applique donc à lui et il a violé une disposition de cette Loi. L'article est publié en entier à 1'Annexe C.

4.1 Le 26 mai 1999, M. Noël Faionalavé réclame par lettre à M. A une dette de 200 000 VT. La lettre porte à 1'entête le ministère du Commerce et de 1'Industrie et le tampon officiel. La copie de la lettre est jointe à I'Annexe A.

4.2 Le 1^er juin 1999, M. A dépose cette plainte auprès du médiateur arguant que M. Noël Faionalavé utilise le papier du gouvernement à des fins personnelles.

4.4 Le 19 juillet 1999, nous avons reçu une réponse de l’ancien ministre du Commerce et de 1'Industrie, M. Willie Jimmy. Celui-ci précise que tous les agents de son ministère, y compris M. Noël Faionalavé, sont avertis quant au détournement et à 1'utilisation abusive des installations pouvant engendrer des critiques du public. Tous les agents sont invités à toujours collaborer, respecter et observer les règles, principes et lois pendant toute la période qu'ils passeraient au ministère. La copie de la lettre est jointe à 1'Annexe B.

4.5 Nous n'avons reçu aucune réponse de M. Faionalavé à notre enquête. Cependant, comme nous avons insisté pour qu'il réponde à l’enquête, nous avons été informés qu'il a été renvoyé de son poste. Il a été renvoyé pour diverses raisons qui ne sont pas particulièrement toutes liées à cette enquête.

5.1 Le 21 août 2000, le médiateur a adressé un document de travail à tous ceux qui sont cités dans le présent rapport, pour leur donner une chance de répondre aux allégations portées sur leurs agissements.

5.2 Le 29 janvier 2001, le médiateur reçoit une réponse de M. Faionalavé. M. Faionalavé affirme qu'il a utilisé une lettre portant l’entête du ministère pour que M. A connaisse qu'il travaillait à ce Service. Il lui a écrit pour réclamer une somme d'argent que M. A lui doit mais il n'a pas utilisé l’entête dans le but de 1' intimider.

5.3 I1 a en outre utilisé son titre dans la lettre afin de lui montrer qu'il occupait ce poste en ce temps là.
M. Faionalave prétend également que selon la Loi sur le Gouvernement, le travail du chef adjoint de cabinet est de s'occuper de la politique dans la circonscription du ministre, Le chef adjoint de cabinet est un agent de liaison de circonscription. En se référant à cet article de la loi sur le Gouvernement, M. Faionalavé pense qu'il n'a pas violé le CCHA.

5.4 Nous avons alors révisé la Loi sur le Gouvernement dont l’article 18 qui déclare que les chefs adjoints de cabinet doivent apporter des conseils à leur ministre respectifs et agir comme agent de liaison au nom du ministre. M. Faionalavé prétend ne pas avoir violé le CCHA, ces déclarations ne sont pas justifiées car même s'il s'occupe des affaires politiques pour le ministre, il est tout de même un dirigeant selon le CCHA et doit donc se conduire de manière convenable et légale comme requis par le CCHA.

5.5 M. Faionalavé déclare également qu'il n’est pas le seul fonctionnaire à utiliser les papiers du gouvernement à des fins personnelles. A son avis, les fonctionnaires aussi se servent des feuilles sans entête, il ne fait l’objet de l’enquête que parce qu'il s'est servi du papier a entête. Nous conseillons aux fonctionnaires d'utiliser les biens publics avec attention et ne doivent pas en abuser jusqu'à se servir des feuilles à entête gouvernementale et des timbres à des fins personnelles.

M. NOËL FAIONALAVÉE A VIOLÉ LA LOI RELATIVE AU CODE DE CONDUITE DES HAUTES AUTORITÉS

6.1 Le tableau ci-dessous présente une liste d'infractions au CCHA (et parfois la Constitution) que le médiateur a constaté comme preuve. Les infractions concernent 1' abus des lettres à entête du Gouvernement et les équipements de bureau.

Article	Disposition	Peine
Article 13(1) (b)	Une haute autorité doit se plier et se conformer à la loi et les principes fondamentaux des autorités prévus à l’article 66 de La Constitution.	Amende ne dépassant pas 2 millions VT.
Article 28	Une haute autorité est tenue de s’acquitter conformément à la loi de ses devoirs, obligations ou responsabilités selon ce Code.	Amende ne dépassant pas 2 millions VT.
Article 29 (a)	Une haute autorité doit se conformer à toute loi relative à la fonction publique.	Amende ne dépassant pas 2 millions VT.

6.2 Selon un précédent judiciaire, l’affaire civile N° 4 de 1997 impliquant Virelala et al (Air Vanuatu) contre le médiateur sur laquelle la Cour suprême a statué que les titulaires des postes dans 1'administration, y compris les postes politiques, seront considérés comme des fonctionnaires car ils servent le public en général et sont rémunérés sur les deniers publics. Selon l’article 34 de la Loi relative à la fonction publique, tout employé dans le cadre de son emploi dans la fonction publique doit user des ressources et des fonds publics dans la légalité et comme il se doit. Cet article prévoit en outre que les employés ne doivent pas abuser de leur statut, leurs pouvoirs ou autorités pour obtenir ou rechercher a obtenir un avantage quelconque pour eux-mêmes.

Nous avons donc constaté que M. Noël Faionalavé a violé les dispositions de l’article 34 de la Loi relative à la fonction publique.

Le procureur général doit examiner le présent rapport en ce qui concerne les infractions au CCHA.

Les chefs des autorités administratives, y compris la Commission de la Fonction publique doivent adresser des rappels et notes a toes les employés du secteur public quant a Fobservation des lois et règles de droits qui régissent la fonction publique.

Le gouvernement, 1e Cabinet juridique de l'État et la Commission de la Fonction publique doivent réviser la Loi relative à la Fonction publique en vue de prévoir des dispositions strictes permettant de discipliner et pénaliser les fonctionnaires qui manquent de considération et manquent de se conformer aux. règles de droit.

E. Copie de la lettre de réponse de M. Willie Jimmy, ancien ministre du Commerce et de 1'Industrie.

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