Le contrat accord� a la soci�t� Ifira Wharf and Stevedoring (1994)Ltd par le gouvernement [2002] VUOMF 5; 2002.10 (26 August 2002)

En juin 2000, Ifira Wharf et Stevedoring (1994) Ltd (IWS) a versé 13,9 millions VT au Gouvernement de Vanuatu comme dividende à 1'Etat actionnaire de l’IWS. En juillet 2000, le Conseil des ministres a décidé de renouveler le contrat actuel avec l’IWS pour les services d'acconage pendant 15 ans, sans réviser les clauses du contrat. Cela s'est fait malgré les conseils du Conseil consultatif de développement (CCD) qui recommande de lancer un appel d'offre en vue de sous-traiter pendant trois ans les services d'acconage du Quai de Port-Vila après avoir révisé le contrat actuel.

Le ministère de l'Infrastructure et des Services publics et le Conseil d'adjudication à par la suite confirmé qu'aucun appel d'offre n'a été lancé pour le contrat d'acconage. Le Cabinet juridique de 1'Etat (CJE) déclare avoir informé à la fois au député Reginald Stanley et au Conseil des ministres que le contrat ne peut être légalement prolongé et que selon la Loi N° 10 de 1998 relative aux Marchés publics et marchés par adjudication, les services d'acconage doivent être sous-traités par voie d'appel d'offre.

• Des preuves montrent que M. Reginald Stanley, ministre de l'Infrastructure et des Services publics, a enfreint la Loi N° 10 do 1998 relative aux Marchés publics et marchés par adjudication, les Règlements financiers de la République de Vanuatu et la Loi N° 2 de 1998 relative au Code de conduite des hautes autorités (CCHA).

• Des preuves montrent également que tous les membres du Conseil des ministres d'alors ont violé le CCHA.

• Il n'y a actuellement aucun contrat en vigueur pour la prestation des services d'acconage au Quai d'Ifira.

• IWS a sans raison détourné le contrat en un faux-semblant concernant les services d'acconage alors qu'il était légalement nul.

• Le médiateur ne peut pas définir si il y a un lien entre la décision du gouvernement, de prolonger le contrat de IWS pour 15 ans et la décision de IWS, peu avant, de lui verser une dividende de 13,9 millions VT.

• Il y a confusion sur les parts actuelles de 1'Etat à IWS et le transfert prévu d'une partie de ses parts à la municipalité de Port-Vila, des provinces de SHEFA et TAFEA qui n'ont pas eu lieu.

Le médiateur recommande de poursuivre sans délai en justice M. Reginald Stanley, ministre de l'Infrastructure et des Services publics d'alors, pour les diverses infractions à la Loi relative aux marchés publics et marchés par adjudication, aux Règlements financiers de la République de Vanuatu et à la Loi N° 2 de 1998 relative au Code de conduite des hautes autorités (CCHA). La poursuite de tous les membres présents au Conseil des ministres du 13 juillet 2000 pour infraction au CCHA devrait également être examinée.

Le médiateur recommande en outre de mettre en vente selon les règles les services d'acconage au Quai de Ifira par voie d'appel d'offre, au Gouvernement de préciser ses parts d'action dans l'IWS et à la directions de IWS de se familiariser avec les dispositions juridiques de tout futur contrat avec 1'Etat.

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RÉSUMÉ...................................................................................2
1. COMPÉTENCE........................................................................5
2. OBJECT, ÉTENDUE DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES......5
3. LOIS, RÈGLEMENT, ET RÈGLES PERTINENTS..............................5
4. EXPOSÉ DES FAITS.................................................................5
5. RÉPONSES DE CEUX FAISANT L’OBJET DE LA PLAINTE...............7
6. CONSTAT..............................................................................7
7. RECOMMANDATIONS............................................................10
8. ANNEXE...............................................................................12

1.1 La Constitution, la Loi relative à la fonction de médiateur et la Loi relative au Code de conduite des hautes autorit6s (CCHA) permettent au m6diateur d'enquêter sur la conduite du Gouvernement, des organismes connexes et des dirigeants.

1.2 Selon l’article 1 de la Loi relative à la fonction de médiateur, « un organisme connexe » comprend toute société constituée selon la loi sur les Sociétés et ou I'Etat est majoritaire comme Ifira Wharf & Stevedoring Limited (1994) (IWS).

1.3 Le m6diateur peut également enquêter sur la conduite de M. Reginald Stanley, ministre de 1'Infrastructure et des Services publics d'alors, et sur le Conseil des ministres d'alors car c'étaient tous des dirigeants selon l’article 67 de la Constitution et le CCHA.

2.1 Le présent rapport a pour objet d'établir les constats du médiateur conformément à la Constitution, la Loi relative à la fonction de médiateur et au CCHA.

2.2 Cette enquête couvre 1'établissement des faits sur la décision du Conseil des ministres qui accorde la prolongation du contrat de 15 ans, permettant à l’IWS d'exploiter le quai d'Ifira, sans passer par un appel d'offre requis par la loi.

2.3 Le bureau du médiateur recueilli des informations et documents par demandes informelles, sommations, lettres, interviews et recherches.

LOI N° 27 DE 1998 RELATIVE A LA FONCTION DE MÉDIATEUR
LOI N° 10 DE 1998 RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS ET MARCHÉS PAR ADJUDICATION
LES RÈGLEMENTS FINANCIERS DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI -N° 2 -DE 1998 RELATIVE AU CODE DE CONDUITE DES HAUTES AUTORITÉS

4.1 Le 16 juin 2000, I'IWS a versé 13,9 millions VT au Gouvernement de Vanuatu. Ce versement représente une dividende de I'Etat pour les six mois précédents, calculé selon la participation de 1'Etat dans la société qui est de 49%.

4.2 Le 28 juin 2000, le Conseil consultatif de développement, en session ordinaire et après examen du document du Conseil des ministres (Annexe E) et étudié le contrat d'acconage de Ifira Wharf, a fait plusieurs recommandations (Annexe D)

(a) Les services d'acconage du quai d'Ifira devraient être sous-traités sur appel d'offre pour une période de trois ans. Cette période de trois ans permettra aux Ports et à la Marine de s'engager dans un nouveau contrat pour l’acconage à Port-Vila et Luganville après être constitués.

4.3 Le 13 juillet 2000, le Conseil des ministres, en session ordinaire N° 97, a pris les décisions suivantes

(a) Le contrat actuel, sans révision, est renouvelé pour une période de 15 ans;

4.4 Dans une lettre du 8 janvier 2001 au médiateur, le ministre de 1' Infrastructure et des Services publics confirme "que les services d'acconage au quai de Port-Vila n'a fait l’objet d'aucun appel d'offre" (Annexe B).

4.5 Dans une. lettre du 8 janvier 2001 au médiateur, la société Ifira Trustees Limited conteste la juridiction du médiateur concernant 1'enquête sur l’IWS «car la société est considérée comme privée » (Annexe C).

4.6 Dans une lettre du 26 janvier 2001, le Conseil d'adjudication informe le médiateur qu'il n'a aucun registre des documents sur le processus d'appel d'offre pour Ifira Wharf Stevedoring (Annexe G).

4.7 Dans une lettre du 25 juillet 2001, le CJE informe le médiateur "qu'il n'a préparé aucun document ou instrument pour exécution par le Gouvernement Maautamate concernant Ifira Stevedoring" (Annexe H).

4.8 Dans une lettre du 13 d6cembre 2001, le CJE informe le médiateur que M. Reginald Stanley et le Conseil des ministres ont été conseillé sur le fait que

• le contrat ne pouvait être légalement prolongé; et
• qu'il faut sous-traiter sur appel d'offre conformément à la Loi N°10 de 1998 relative aux marchés publics et marchés par adjudication (Annexe I).

4.9 Dans une lettre du 14 janvier 2001 au médiateur, le ministre de 1'Infrastructure et des Services publics fait les commentaires suivants sur la prolongation du contrat d'IWS (Annexe J)

(a) la prolongation du contrat à l'IWS(94) semble (sic) être accordé sur simple décision de l’ancien Gouvernement par le Conseil des ministres;

(b) L'exécution de la décision du Conseil des ministres n'a été précédée d'aucun avis du CJE sur la rédaction finale;

Il est toujours de 1'avis général qu'il y a eu des précédents avec l’accord de prolongation conclu avec LINELCO et Télécom Vanuatu où l’article 7 de la Loi n'a pas été observé.

Alors que ce ministère ne désire pas s'écarter de la règle de droit, j'estime qu'il serait sage de vous apprendre que nous traitons une société à 100% vanuatuane qui est dirigée par les vrais propriétaires coutumiers du site du quai.

5.1 Avant de lancer de cette enquête, le médiateur a informé et donné à toute personne physique ou morale faisant l’objet d'une plainte une chance de répondre. De plus, un document de travail a été distribué avant la publication du présent rapport public, pour donner une chance aux particuliers cités dans le présent rapport une autre chance de répondre.

Le médiateur constate que M. Reginald Stanley, alors ministre de l'Infrastructure et des Services publics, a enfreint la Loi N° 10 de 1998 relative aux marchés publics et marchés par adjudication en prolongeant le contrat de Ifira Wharf.

6.1.1 Des preuves démontrent que M. Reginald Stanley a violé les dispositions suivantes de la Loi N° 10 de 1998 relative aux Marchés publics et marchés par adjudication

Article	Disposition	Peine réprimant l’infraction
Article 3(1)	Chaque marché doit être consigné par écrit	Amende de 1 million VT au plus ou emprisonnement de 1 an au plus.
Article 3(3)(d)	Obtenir un avis juridique quant aux aspects juridiques du contrat, ses ramifications et l’opportunité de le conclure	Amende de 1 million VT au plus ou emprisonnement de 1 an au plus.
Article 3 (3)(f)	Employer une méthode transparente fondée sur la concurrence lorsqu’il s’agit de décider qui sera l’adjudicataire notamment, s’il y a lieu, de procéder par appel d’offres suivant les modalités qui sont prescrites par la présente loi.	Amende de 1 million VT au plus ou emprisonnement de 1 an au plus.
Article 3 (3)(g)	Soumettre un mémoire écrit au Conseil,en y joignant un exemplaire de la proposition de contrat, et en y indiquant les formalités suivies, ainsi que les commentaires de l’Attorney Général où ce dernier doit confirmer que les procédures requises par la présente loi a bien été suivie.	Amende de 1 million VT au plus ou emprisonnement de 1 an au plus.
Article 8	Doit se conformer aux modalités se soumission de prix ou d’appel d’offre conformément aux Règlements financiers.	Amende de 1 million VT au plus ou emprisonnement de 1 an au plus.

Le médiateur constate que M. Reginald Stanley, alors ministre de l'Infrastructure et des Services publics a agi illégalement en n'ayant pas obtenu trois appels d'offre écrits.

6.2.1 Selon l’article 361 (3) des Règlements financiers de la République de Vanuatu, lorsqu'un contrat dépasse un (1) million de vatu, il faut obtenir au moins trois (3) soumissions écrites. Le Conseil d'adjudication n'a reçu aucun appel d'offre en vue de la sous-traitance des services d'acconage au quai d'Ifira.

Le médiateur constate que le Conseil des ministres d'alors dont M. Reginald Stanley, ministre de l’Infrastructure et des Services publics out enfreint le CCHA.

6.3.1 Veuillez trouver ci-dessous la liste des infractions au CCHA (et, le cas échéant, à la Constitution) apportant des preuves au médiateur. Les infractions couvrent le contrat illéga1 avec 1'IWS ainsi 1'intention d'accorder le contrat qui n’est juridiquement plus valable

Article	Disposition	Peine réprimant l’infraction
Article 66 (1)(d)	Le respect et la confiance dans l’intégrité du Gouvernement du Vanuatu ne soient pas menacés ou diminués.	Amende de 5 millions VT au plus ou emprisonnement de 10 ans au plus
Article 3	Une haute autorité doit éviter de se conduire d’une manière susceptible de jeter le discrédit sur sa fonction.	Amende de 2 millions VT au plus
Article 3	Une haute autorité doit se plier et se conformer à la loi	Amende de 5 millions VT au plus ou emprisonnement de 10 ans au plus
Article 13 (1) (a)	Une haute autorité doit se plier et se conformer à la loi	Amende de 5 millions VT au plus ou emprisonnement de 10 ans au plus
Article 28 29	Une haute autorité qui ne respecte pas les dispositions d’une loi enfreint le présent Code.	Amende de 2 millions VT au plus.

6.3.2 D'autres peines dont le renvoi, 1'inhabilité et la perte d'avantages de 1'emploi peuvent être imposées, sur condamnation, par le tribunal.

6.3.3 Selon l’article 16 de la Loi relative aux marchés publics et marchés par adjudication précise que la loi prévoit d'imposer, sur condamnation, une haute autorité à des peines prévues par cette Loi ainsi que les peines prévues par la Loi sur le CCHA.

6.3.4 Une liste des membres du Conseil des ministres présents à la réunion du 13 juillet 2000 (date de la décision) est jointe en Annexe K.

M. Reginald Stanley, ministre de 1'Infrastructure et des Services publics et le Conseil des ministres d'alors ont sans raison valable manqué de prendre en compte les considérations pertinentes en ignorant les recommandations du CCD et auraient pris en compte des considérations impertinentes dans la prise de leurs décisions.

• Soit accordée pour une période de seulement trois ans pour faciliter la constitution en société des ports et de la marine; et

6.4.2 La décision prise par le ministre et le Conseil des ministres d'alors est contraire aux trois recommandations ci-dessus et le registre de la décision n'indique aucune considération de ces recommandations (Annexe F).

6.4.3 Le registre de la décision ne mentionne aucune considération prise en compte par le Conseil des ministres lors de sa prise de décision.

Le médiateur constate qu'il n'y a maintenant aucun contrat valide pour les services d'acconage au quai de Ifira.

6.5.1 Selon l’article 7 de la Loi relative aux marchés publics et marchés par adjudication, le contrat prévu entre I'Etat et 1'IWS est nul et ne lie pas I'Etat.

6.5.2 Cela pénalise à la fois le peuple et 1'économie de Vanuatu, qui comptent sur les services d'acconage à dispenser à l’avenir, et l’IWS comme organisme public, lorsque le gouvernement peut a tout moment décider de sous-traiter sur appel d'offre les services d'acconage.

Le médiateur constate que l’IWS, en tant qu'organisme public, a prévu anormalement de s'engager dans un contrat qui n'était juridiquement pas valable.

6.6.1 L'IWS aurait dû se renseigner afin de s'assurer de la validité de la prolongation afin de protéger les intérêts de ses actionnaires dont 1'Etat.

Le médiateur ne peut pas dire si la décision du gouvernement de prolonger la sous-traitance à l’IWS pour 15 ans est liée à celle de l'IWS, peu avant, de verser une dividende de 13,9 millions de vatu au Gouvernement.

6.7.1 Il n'y a qu'une seule preuve de circonstance qui est la proximité du versement de la décision de prolonger la sous-traitance, pour soutenir cet avis.

Le médiateur constate qu'il y a confusion sur les parts réelles de l'Etat dans PIWS.

6.8.1.1 L'Etat maintient qu'il détient 49% de l’IWS. Les registres de la Commission des affaires financières datant du 11 janvier 2002 (Annexe A) montrent la composition des parts depuis le 4 avril 1995 comme suit

Ifira Trustees Limited......................49 catégorie "A"
L'Etat de Vanuatu...........................51 catégorie "A"

Aucun droit particulier n'est joint à ces actions et il n'y a aucune autre part.

Le médiateur constate que le transfert d'une partie des parts de l'Etat aux Conseils provinciaux n'a pas eu lieu.

6.9.1 Le CCD recommande au gouvernement de céder 30% de ses parts à la municipalité de Port-Vila et aux provinces de SHEFA et TAFEA. Le Conseil des ministres a décidé de ne céder que 15% de ses parts à repartir aux trois autorités citées ci-dessus. Cependant, le registre de la Commission des Affaires financières montre qu'aucune cession de parts n'a lieu le 11 janvier 2002 (Voir Annexe A).

Que M. Reginald Stanley, le ministre de I'Infrastructure et des Services publics d'alors, soit poursuivi sans délai pour les infractions à

• La Loi N°10 de 1998 relative aux marchés publics et marchés par adjudication
• Règlements financiers de la république de Vanuatu
• La Loi N° 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités

Le Procureur général é6tudie des poursuites judiciaires les membres restant du Conseil des ministres ayant participé à la prise de la décision (liste des membres est à l'Annexe K) pour infraction à Loi N° 2 de 1998 relative an Code de Conduite des hautes autorités.

Le gouvernement doit lancer un appel d'offre en de la sous-traitance des services d'acconage du quai d'Ifira selon les procédures établies par la loi. Les clauses de la sous-traitance proposée devraient être définies en consultation étroite avec le CJE.

Il faut appliquer la décision du Conseil des ministres quant à la redistribution des parts de l'Etat dans l’IWS à la municipalité de Port-Vila et les provinces de SHEFA et TAFEA et transmettre l'avis a la Commission des affaires financières.

La direction de 1'IWS doit se familiariser avec les dispositions juridiques des marchés publics et s'assurer que, afin de protéger les intérêts de ses actionnaires, toute sous-traitance à venir sont applicables avant de s'y engager.

A. Profil de la Commission des affaires financières sur la Ifira Wharf & Stevedoring (1994) Limited.
B. Copie de la lettre, du 8 janvier 2001, du ministère de 1'Infrastructure et des Services publics au médiateur.
C. Copie de la lettre, du 8 janvier 2001, de la Ifira Trustees Limited au médiateur.
D. Copie de 1'enregistrement de la décision du CCD lors de la session ordinaire du 28 juin 2000.
E. Copie du document du Conseil des ministres (non daté) présenté par M. Reginald Stanley, sujet : La sous-traitance des services d'acconage - Quai de Port-Vila.
F. Copie de 1'enregistrement de la décision N° 480 du Conseil des ministres à la réunion ordinaire N° 97 tenu le 13 juillet 2000.
G. Copie de la lettre, du 26 janvier 2001, de la Commission d'adjudication, du ministre des Finances et de la Gestion économique au médiateur.
H. Copie de la lettre, du 25 juillet 2001, du Cabinet juridique de 1'Etat au médiateur.
I. Copie de la lettre, du 13 décembre 2001, du CJE au médiateur.
J. Copie de la lettre, du 14 novembre 2001, du ministre de l'Infrastructure et des Services publics au médiateur.
K. Liste des ministres du 13 juillet 2000.
L. Lois pertinentes.

Etat	19%
Municipalité de Port-Vila	10%
Province de SHEFA	10%
Province de TAFEA	10%

Rapports du M�diateur du Vanuatu

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