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La perte d'un dossier au parquet de Luganville [2003] VUOMF 12; 2003.09 (26 May 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

PMB 9081

Port-Vila

RAPPORT PUBLIC

SUR

LA PERTE D'UN DOSSIER

AU PARQUET DE LUGANVILLE

26 Mai 2003
0221/2003/09

RAPPORT PUBLIC SUR LA PERTE

D'UN DOSSIER AU PARQUET DE LUGANVILLE

TABLE DES MATIÈRES

1. JURIDICTION....................................................................................................3
2. OBJET, ÉTENDUE ET MÉTHODE DE L'ENQUÊTE.....................................3
3. LOIS PERTINENTES........................................................................................ 3
4. PRÉSENTATION DES FAITS ........................................................................ 3
5. RÉPONSES DES PERSONNES CONCERNÉES.............................................3
6. CONSTATS ...................................................................................................... 4
7. RECOMMANDATIONS ................................................................................. 4
8. INDEX DES ANNEXES................................................................................... 6

1. JURIDICTION

1.1 La Constitution et la Loi relative à la fonction de Médiateur autorisent le Médiateur à examiner la conduite du gouvernement et des services administratifs.

1.2 Le Médiateur peut également enquêter sur tout vice dans les lois ou pratiques administratives, y compris les pratiques au sein du Parquet.

2. OBJET, ÉTENDUE ET MÉTHODE DE L'ENQUÊTE

Le présent rapport a pour objet de présenter les constats du Médiateur comme le requièrent la Constitution et la Loi relative à la fonction de Médiateur.

3. LOIS PERTINENTES

Les parties pertinentes de la Loi cités ci-après sont reproduites en Annexe C.

LOI N027 DE 1998 RELATIVE A LA FONCTION DE MÉDIATEUR

4. PRÉSENTATION DES FAITS

4.1 Le 12 ou 13 mars 1999, M. Eugène Tabi conduisait sa voiture de marque Toyota Hilux immatriculée 4236 lorsqu'il est entré en collision aver un taxi au virage de l'aéroport à l'extérieur de Luganville à Santo.

4.2 Dans les jours qui ont suivi l'accident, la police a pris la déclaration de M. Tabi et le Sergent Obi Ken de la section du Trafic du Commissariat de Police de Luganville a rédigé un rapport sur l'incident.

4.3 Le personnel du Parquet de Luganville a par la suite ouvert un dossier de poursuite en rapport avec l'accident et contenant le rapport du Sergent Obi Ken.

4.4 Le bureau de Santo n'a plus aucune trace dudit dossier et il est prétendu que le dossier a été transféré au Parquet à Port-Vila.

4.5 Le Parquet à Port-Vila n'a aucune trace de récépissé de l'envoi d’un dossier relatif à M. Tabi ou à l'accident.

S. RÉPONSES DES PERSONNES CONCERNÉES

5.1 Avant de commencer cette enquête, le Médiateur a informé toutes les personnes ou organes concernés de la plainte, pour leur donner le droit de répondre aux allégations. Un document de travail a également été fourni avant la rédaction du présent rapport afin de donner à chacune des personnes citées dans le présent rapport une autre chance de répondre aux allégations.

5.2 Aucune réponse au document de travail n'a été reçue.

6. CONSTATS

6.1 1^er Constat :

Le système de suivi et de transfert des dossiers du bureau de Luganville était inapproprié au cours de l'année 1999.

6.1.1 Le bureau de Santo ne possède aucun document démontrant ou prouvant que le dossier en question a été transféré à Vila, et si te est le cas, à quelle date.

6.1.2 Dans sa correspondance le Parquet reconnaît qu'un autre dossier a également disparu du bureau de Santo (voir Annexe A).

6.2 2^ème Constat :

Le Parquet est en train d'installer actuellement un système administratif perfectionné au bureau de Luganville.

6.2.1 Le Procureur général a informé le Médiateur qu'un agent travaille actuellement au bureau de Luganville afin de mettre en place un bon système administratif (voir Annexe B). Ceci est digne d'éloges.

6.3 3^ème Constat :

Le Médiateur n'a pu faire de constat sur le système de suivi des dossiers du parquet de Port-Vila.

6.3.1 Du fait de l'absence de système de suivi approprié à cette époque, il est possible que le dossier en question n'ait jamais été envoyé à Vila, auquel cas les renseignements refatifs à la non réception dudit document au bureau de Vila seraient exactes.

6.3.2 Le Médiateur prend en compte également l’attestation du Procureur général sur
le fait que le bureau de Port-Vila a des règles de procédures strictes quant à la réception et 1'enregistrement de documents entrant et accepte et considère cette déclaration comme exacte. (Voir Annexes A & B)

6.4 4^ème Constat :

Le Médiateur note que le bureau de Santo n’est pas sûr sans fermetures adéquates aux fenêtres et aux portes.

7. RECOMMANDATIONS

71 1^ère Recommandation :

Le travail entrepris par le bureau du Procureur général pour mettre en place un système global de

S. INDEX DES ANNEXES