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La perte du livre d'incidents utilis� pendant l'op�ration polici�re Klinin Not 2000 [2003] VUOMF 13; 2003.04 (23 March 2003)

REPUBLIQUE DE VANUATU BUREAU DU MEDIATEUR
SPR 9081 PORT-VILA VANUATU

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DE MÉDIATEUR

SPR 9081

PORT-VILA

VANUATU

RAPPORT PUBLIC

SUR LA PERTE DU LIVRE D'INCIDENTS

UTILISÉ PENDANT L'OPÉRATION

POLICIÈRE KLINIM NOT 2000

21 MARS 2003

1072/2003/04

RÉSUMÉ

Le rapport montre que la police manque de garder en lieu sur le livre d'incidents pendant l'opération policière « Klinim Not 2000 ». Le livre d'incidents est un livre dont se sert la police pour enregistrer les noms des suspects et des plaintes qui lui sont rapportées. Le livre est très important car il contient les noms des délinquants et par-dessus tout, selon la loi, le livre doit retourner au commandant après chaque opération. Même si les policiers peuvent parfois choisir d'ignorer certaines affaires simples et moins importantes sans conséquence importante, le livre d'incidents doit être gardé en sécurité et protégé selon la loi conformément au Règlement conjoint N°7 de 1980 relative à la création d'un corps de Police à Vanuatu.

Pendant une enquête sur une action illégale de la police, il a été constaté que le livre d'incidents était perdu. Le médiateur n'a pas pu poursuivre son enquête car le livre d'incidents en sa disposition contenait peu de renseignements.

Le médiateur a constaté que l'officier commandant l'opération, le commandant Eric Pakoa a manqué de garder en lieu sur le livre d'incidents. Le médiateur recommande au commandant de la police d'émettre une note d'avertissement et de rappel à tous les officiers supérieurs de la police y compris Eric Pakoa pour qu'ils fassent plus attention lorsqu'il exploite le livre d'incidents.

RAPPORT PUBLIC

SUR LA PERTE DU LIVRE D'INCIDENTS UTILISE PENDANT

L'OPERATIONPOLICIERE KLINIM NOT 2000

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ.........................................................................................................3
1. COMPETENCE..........................................................................................4
2. OBJET, ÉTENDUE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES......4
3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS.................................4
4. EXPOSÉ DES FAITS..................................................................................4
5. RÉPONSES DE CEUX FAISANT L'OBJET.DE LA.PLAINTE...............5
6. CONSTATS.................................................................................................5
7. RECOMMANDATIONS............................................................................6
8. LISTE DES ANNEXES..............................................................................7

1. COMPÉTENCE

1.1 La Constitution et la loi relative à la fonction de médiateur permettent au médiateur d'enquêter sur la conduite du Gouvernement, des organismes connexes et des fonctionnaires. Cela comprend la police et le commandant de Police Eric Pakoa qui fait partie de l'objet du présent rapport.

2. OBJET, ÉTENDUE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES

2.1 Le présent rapport a pour objet d'établir les constats du médiateur conformément à la Constitution et à la loi relative à la fonction de médiateur.

2.2 Le présent rapport couvre l'établissement des faits sur le livre d'incidents utilisé pendant l'opération policière « Klinim Not 2000 » qui a été relevé comme perdu lors d'une enquête sur plusieurs actes présumés illégaux de la police durant le déroulement de l'opération à Santo. Le médiateur n'a pas pu poursuivre son enquête lorsque la police informe son bureau que le livre d'incidents a été perdu ou égaré.

2.3 Le bureau recueille des informations sur demandes officieuses, sommations, interviews, par lettres et par des recherches.

3. LOIS, RÈLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS

3.1 Règlement conjoint N°7 de 1980 relatif à la création d'un Corps de Police à Vanuatu

Commandant d'unité

7. 1) Tout membre investi en tous lieux du Commissaire de la direction d'une unité particulière du corps de Police est désigné à cet effet par le commissaire. Tout membre ainsi nommé est considéré comme commandant d'unité aux fins d'application du présent règlement.

4) Tout commandant d'unité tient une comptabilité et des registres et présente des relevés à la demande du Commissaire.

4, EXPOSÉ DES FAITS

4.1 Le 24/11/00, une plainte a été déposée au Bureau contre un groupe de policiers engagés dans l'opération Klinim Not 2000, sous le commandement de l'officier John Tarimas qui a incarcéré un groupe de personnes du 17/01 au 19/01/00. Selon la plainte, les arrestations ont lieu sans mandat et les suspects sont détenus pendant plus de 48 heures.

Lors de l'enquête, le bureau a essayé de retrouver le livre d'incidents pour vérifier les actions et affirmation avec la police mais en vain.

4.2 Le 7/08/01, dans un entretien avec le Bureau, l'inspecteur en chef Robert Boe de la police de Santo a expliqué que l'officier chargé de l'opération Eric Pakoa a autorisé le transfert à Port-Vila du livre d'incidents utilisé pendant l'opération Klinim Not 2000. (Voir Annexe A)

4.3 Le 22/01/02, le Commandant Pakoa, lors d'une conversation téléphonique avec le Bureau, déclare que le livre d'incidents était aver la police de Santo et que le Bureau devait vérifier avec l'inspecteur Robert Boe. (Voir Annexe B)

4.4 Le 25/04/02, le médiateur a contacté l'inspecteur Robert Boe suite au renseignement du Commandant Eric Pakoa. Il lui a été répondu que le livre d'incidents est à la caserne de la GMV à Santo et qu'il devait contacter l'adjudant Jimmy Silas. (Voir Annexe C)

4.5 Le 16/05/02, nous avons interrogé l'adjudant Jimmy Silas et il nous a informé qu'il n'avait aucune connaissance du livre d'incidents. (Voir Annexe D)

4.6 Le 30/08/02, nous avons contacté une autre personne à la caserne de 1a GMV de Santo, par téléphone, et nous avons contacté Mawa et Jara chargés de l'administration. Ils nous ont déclaré n'avoir aucune trace du livre d'incidents à la caserne de la GMV à Santo.

5. RÉPONSES DE CEUX FAISANT L'OBJET DE LA PLAINTE

5.1 Au lancement de cette enquête, le médiateur a informé les personnes physiques et morales de leur droit de répondre. Un document de travail leur a également été adressé avant le présent rapport public pour leur permettre de répondre. Seuls les commis de la GMV, MM. Mawa Robert et Jara Simon et l'adjudant Jimmy Silas ont répondu. Ils ont répondu qu'ils n'avaient aucun commentaire à faire sur ce rapport.

6. CONSTATS

6.1 1^er CONSTAT:

Le Commandant Eric Pakoa aurait violé l'article 7(4) du Règlement Conjoint lorsqu'il a manqué de garder le livre d'incidents.

Selon l'article 7(4) du RC N°7 de 1980 relatif à la création du Corps de Police, Tout commandant d'unité comme celui de l'opération « Klinim Not 2000 » doit tenir une comptabilité et des registres et présenter des relevés à la demande du Commandant.

7. RECOMMANDATIONS

7.1 1^ère Recommandation:

Le Commandant de Police devrait délivrer un avertissement ou un rappel, soit oralement ou par écrit, à tous les officiers supérieurs chargés des opérations ou devoirs habituels, en précisant l'article 7(4) du RC et en leur demandant d'être plus sérieux dans l’exploitation du livre d'incidents.

7.2 2^ème Recommandation:

Le Commandant de Police émet une note séparée par écrit ou oralement au commandant Eric Pakoa soulignant son contrat dans ce rapport tout en notant son infraction à l'article 7(4) du RC, en l'avisant d'être plus prudent la prochaine fois avec le livre d'incidents, faute de quoi, il fera l'objet d'une mesure disciplinaire.

Fait le 21 mars 2003.

LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Hannington G ALATOA

8. LISTE DES ANNEXES

A. Note sur l'interview de l'inspecteur Robert Boe le 7.08.01.

B. Note sur la conversation téléphonique avec le commandant Eric Pakoa, le 22.02.02.

C. Note sur la conversation téléphonique avec l'inspecteur Robert Boe, le 23.04.02.

D. Note sur l'interview de l'adjudant Silas Jimmy, le 16.05.02.

E. Note sur la conversation avec Mawa et Jara de Santo des GMV, le 30.08.02.