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La pr�sum�e attribution irr�guli�re d'un bail foncier a Luganville [2003] VUOMF 14; 2003.07 (2 May 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

SPR 9081

PORT-VILA

VANUATU

RAPPORT PUBLIC

SUR

LA PRESUMEE ATTRIBUTION

IRREGULIERE D'UN BAIL FONCIER

A

LUGANVILLE

2 mai 2003

8210/2003/07

TABLE DES MATIÈRES

1. COMPÉTENCE-----------------------------------------------------------------------3

2. OBJET, PORTÉE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES----------3

3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS----------------------------3

4. EXPOSÉ DES FAITS----------------------------------------------------------------3

5. RÉPONSES DE CEUX FAISANT L'OBJET DES PLAINTES---------------4

6. CONSTATS---------------------------------------------------------------------------4

7. RECOMMANDATIONS-----------------------------------------------------------5

8. LISTE DES ANNEXES-------------------------------------------------------------6

1. COMPÉTENCE

1.1 La Constitution et la Loi N° 27 de 1998 relative à la fonction de médiateur permettent au médiateur d'examiner les actes du gouvernement et des organes connexes y compris le service des affaires foncières et ses agents. Le médiateur peut également examiner les défauts dans les lois et I'administration, y compris I'octroi des baux fonciers.

2. OBJET, ÉTENDUE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES

2.1 Le présent rapport consiste à exposer mes constats conformément à la Constitution, la Loi N° 27 de 1998 relative à la fonction de médiateur et la Loi N° 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités.

2.2 L'enquête consiste à établir les faits relatifs à l’attribution du titre foncier 03/0J83/020 situé au quartier de Sarakata, Luganville, à M. Joshua Bal en 1998 et définir si le titre foncier doit, au contraire, être attribué de façon honnête à M. Ken Hutton.

2.3 Notre bureau recueille les informations et documents sur demandes informelles, sommations, par lettres, interviews et recherches.

3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS

Les citations des lois suivantes sont reproduites en Annexe H.

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI N° 27 DE 1998 RELATIVE A LA FONCTION DE MÉDIATEUR RÈGLEMENT CONJOINT N° 31 DE 1980 RELATIF A LA RÉFORME FONCIÈRE
LOI N° 12 DE 1982 RELATIVE AUX TERRES ALIÉNÉES

4. EXPOSÉ DES FAITS

4.1 Avant I'indépendance de Vanuatu en 1980, M. Ken Hutton a acheté un terrain, près de Luganville portant le titre 479 lot 27, A la Société française des Nouvelles Hébrides pour y construire les logements du personnel de son entreprise, Santo Gas Centre Limited.

4.2 Le 15 octobre 1982, M. Hutton soumet auprès de 1'ancienne Société des terres urbaines de Luganville une demande de certificat d'enregistrement de négociateur agrée pour le lot 27 (Annexe A) qu'il a par la suite obtenu (Annexe B). Bien qu'il ne soit pas daté, le certificat semble être délivré le ou peu après 15 octobre 1982. Le certificat ne porte aucune date d'expiration.

4.3 Plus Lard, le titre foncier a été modifie et remplace par 03/0J83/020.

4.4 Le 2 mai 1995, M. Joshua Bal fait une demande pour prendre à bail le terrain sous le titre 03/0J83/020 (voir Annexe C). Sa demande est approuvée et le 13 octobre 1995, un certificat de négociateur agréé valable pour 12 mois est délivré à un certain ((Joshua Bal ».

4.5 Plus tard, le Comité de sélection de baux fonciers urbains approuve la demande de M. Bal. Le bail lui est attribué pour 50 ans à compter du 30 juillet 1980, à la suite du contrat conclu avec le ministre des Affaires foncières. Le document relatif au bail (Annexe E) date du 5 juillet 1996 et est enregistré le 20 août 1996. Aucune somme n'a été versée en contrepartie du bail et le médiateur n'a pas pu établir de façon exacte les raisons du non versement.

4.6 M. Hutton n'a pas été informé de la demande de M. Bal quant à son enregistrement en qualité de négociateur ni de sa dernière demande pour prendre à bail le terrain.

4.7 En 1997, M. Hutton constate que M. Bal a obtenu le bail du terrain et y a construit une maison.

4.8 Le 6 septembre 1999, I'agent foncier de la section des Terres urbaines à Santo répond à la lettre du médiateur adressée dans le cadre de l'enquête (Annexe F) qu'il « ignore comment le statut d'aliénateur de M. Hutton a pu être négligé» et reconnaît l'infraction apparente à la Loi N° 12 de 1982 relative aux terres aliénées qui donne la priorité aux aliénateurs face aux autres candidats sur les baux fonciers.

4.9 M. Hutton a demandé au service des Affaires foncières de lui donner un autre terrain, mais le service a refusé jusqu'au jour où, en février 2003, le médiateur a transmis, le document de travail à toutes les parties citées dans le présent rapport.

5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES CONSTATS

5.1 Avant d'ouvrir son enquête, le médiateur a informé toutes les personnes qui sont citées de leur droit de répondre. De plus, un document de travail leur a été transmis avant la rédaction du rapport public pour leur donner une chance de répondre.

5.2 Le directeur du service des Affaires foncières répond au document de travail transmis par le médiateur (Annexe G) que le service attribuera un autre titre foncier à M. Hutton à la place du 03/OJ83/020.

6. CONSTATS

6.1 1^er constat :

Le médiateur constate que M. Bal ne devrait pas obtenir le titre foncier 03/0J83/020 dont M. Hutton a déjà obtenu, un certificat de négociateur agréé.

6.1.1 M. Hutton a fait une demande et a obtenu un certificat de négociateur agréé avant 1'entrée en vigueur de la Loi No.12 de 1982 relative aux terres aliénées. De ce fait, Conformément à l'article 4 (2), il est enregistré en qualité d'aliénateur.

6.1.2 Le certificat d'aliénateur agréé délivré à M. Hutton n'a pas de date d'expiration, c'est pourquoi, il reste valable au moment ou M. Bal a déposé sa demande en 1995.

6.2 2^ème constat :

Le médiateur constate que le dédain du service des Affaires foncières et/ou le comité de sélection des baux fonciers urbains a entraîné la délivrance irrégulière d’un certificat de négociateur agréé et puis un bail à M. Bal.

6.2.1 Bien que la méthode adoptée pour traiter la demande de M. Bal soit correcte, le dossier devrait révéler l'ancien certificat de négociateur dont M. Hutton est déjà titulaire et son statut d'aliénateur.

6.3 3^ème constat :

Le médiateur constate que la prévarication du service des Affaires foncières et/ou du comité de sélection des baux fonciers a lésé M. Hutton. Il être dédommagé.

6.3.1 Au cours de l'enquête, le médiateur a proposé au service des Affaires foncières d'étudier la possibilité d'attribuer un autre titre foncier à M. Hutton pour remplacer celui qu’il a perdu. M. Hutton se dit prêt à accepter cette proposition.

6.3.2 Jusqu'en février 2003 où il a reçu du médiateur un document de travail le service des Affaires foncières refusait la proposition.

6.3.3 Cependant, le directeur a fait savoir qu'un autre titre foncier sera attribue à M. Hutton (Annexe G)

7. RECOMMANDATIONS

7.1 Le médiateur constate le directeur a pris des mesures précisées dans sa lettre du 3 mars 2003 (Annexe G) et apprécie sa décision d'adopter ses recommandations et de résoudre ainsi l'affaire.

7.2 Le médiateur recommande en outre au directeur du service des Affaires foncières de revoir les procédures administratives afin d'éviter à l'avenir toute émission irrégulière des certificats de négociateurs.

Fait à Port-Vila, le 2 mai 2003

Hannington G. ALATOA
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATUI

8. LISTE DES ANNEXES

A Copie de la demande d'un bail soumise par Kendal Alan Hutton le 15 octobre 1982.

B Copie du certificat de négociateur agréé délivré à M. Hutton

C Copie de demande, du 2 mai 1995, de M. Joshua Bal de prendre à bail un terrain

D Copie du certificat de négociateur agréé délivré le 13 octobre 1995 à M. Joshua Bal.

E Copie du contrat de location signé le 5 juillet 1996 entre le ministre des Terres et M. Joshua Bal,

F Lettre de M. Ben Garae du 6 septembre 1999, du service des Affaires foncières, au médiateur.

G Copie de la lettre du 3 mars 2003 du directeur au médiateur.

H Lois pertinentes