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Le d�tournement des allocations parlementaires par l'ancien d�put� des banks et Torres M Stanley Reginald [2003] VUOMF 15; 2003.05 (8 April 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC

SUR

LE DÉTOURNEMENT DES

ALLOCATIONS PARLEMENTAIRES

PAR L'ANCIEN DÉPUTÉ DES BANKS

ET TORRES,

M. STANLEY REGINALD

8Avril 2003

1183/2003/05

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ ...........................................................................................................3

COMPÉTENCE..................................................................................................4

OBJET, OBJECTIF DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES .............4

LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS.........................................4

EXPOSÉ DES FAITS.........................................................................................4

RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES CONSTATS........5

CONSTATS........................................................................................................6

RECOMMANDATIONS....................................................................................7

LISTE DES ANNEXES......................................................................................8

RAPPORT PUBLIC SUR LE DETOURNEMENT DES ALLOCATIONS PARLEMENTAIRES PAR L'ANCIEN DÉPUTE DES BANKS ET TORRES, M. STANLEY REGINALD

RÉSUMÉ

Le présent rapport expose les constats établis par le médiateur dans son enquête sur le présumé détournement d'allocations parlementaires par 1'ancien député, des Banks et Torres, M. Stanley Reginald (M. Reginald). M. Reginald est présumé avoir détourné ses allocations parlementaires de 1999 et 2000. Des biens et fonds sont demandés par des inconnus et n’ont jamais été reçus par les diverses localités qui ont découvert par la suite leurs noms sur les factures administratives (Bon d'achat local (BAL) et Ordre de paiement administratif (OPA)).

Le médiateur constate que M. Reginald a, selon la loi N° 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités, manqué à ses obligations de haute en se mettant dans une situation de conflit d'intérêt et en commettant apparemment du vol. Le médiateur recommande aux autorités compétentes de poursuivre M. Reginald pour avoir détourné des fonds publics à des fins personnels autres des biens de la population, et de contrôler et gérer étroitement des allocations.

1. COMPETENCE

1.1 La Constitution, la loi N° 27 de 1998 relative à la fonction de médiateur et la loi N° 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités permettent au médiateur d'examiner les actes du gouvernement, des organes connexes et des dirigeants y compris 1'ancien député des Banks et Torres, M. Stanley Reginald (M. Reginald), haute autorité au moment des faits décrits dans le présent rapport.

2. OBJET, OBJECTIF DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES

2.1 Le présent rapport a pour objet d'exposer les constats du médiateur conformément à la Constitution, la loi N° 27 de 1998 relative à la fonction du médiateur et la loi N° 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités.

2.2 L'enquête consiste à établir les faits du présumé détournement des allocations parlementaires par l'ancien député des Banks et Torres, M. Reginald. Les allégations portent sur des biens et des fonds provenant de ses allocations parlementaires que diverses localités dans sa circonscription électorale n’ont jamais reçus, des biens disparus obtenus grâce à ses allocations et 1'engagement des intérêts personnels.

2.3 Cette enquête a été retardée par la difficulté de recueillir auprès de M. Reginald des renseignements se rapportant aux allégations du présent rapport.

2.4 Notre bureau recueille des informations et des documents par demandes informelles, sommations, lettres, interviews et recherches.

3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS

3.1 Les passages pertinents des lois suivants sont reproduits en Annexe A.

3.2 Les articles 66 et 67 de la Constitution prévoient une définition du dirigeant (haute autorité) et la façon dont il est censé se conduite.

3.3 L’article 11 de la loi N° 27 de 1998 relative à la fonction de médiateur permet au médiateur d'enquêter sur les dirigeants conformément au code de conduite des hautes autorités.

3.4 Les articles 7, 18, 20 et 24 de la loi N° 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités définit les termes « conflits d'intérêts », « intérêts personnels » et décrivent brièvement les types d'infractions au Code.

4 EXPOSE DES FAITS

4.1 M. Reginald est présumé avoir fait délivrer le 18 septembre 1998 un BAL 318956, indiquant 1'utilisation de 113 000 VT de ses allocations pour acheter certains articles pour en faire don aux habitants du village de Sereti (voir Annexe B: BAL 318956). Le formulaire de demande de microprojet montre la demande d'achat de 2 marmites, 2 lampes Coleman, 2 bêches, 2 pelles, 6 râteaux et 2 pieds-de-biche (voir Annexe C: Formulaire de demande de microprojet). On prétend que le village a reçu 2 marmites, 6 pelles, 6 bêches et 6 râteaux. Il devrait recevoir 2 pelles et 2 bêches et non 6 comme on prétendait. De plus, les 2 pieds-de-biches et les 2 lampes Coleman n'ont pas été reçus.

4.2 Le 18 septembre 1999, M. Reginald est présumé avoir fait émettre le BAL 318956 pour acheter, avec son allocation parlementaire, 20 sacs de ciment coûtant 26 250 VT pour le village de Barvet sur l’île de Gaua. Le ciment serait en fait destiné à son neveu Masten Harris (voir Annexe D: BAL 328956).

4.3 Le 31 mars 1999, M. Reginald est présumé avoir fait émettre un BAL 328139 pour acheter, avec son allocation parlementaire, des articles coûtant 290 000 VT destiné à la localité de Letoltol (autre nom de Sereti, son village). Il s'est servi de cet argent pour acheter un moteur hors-bord de 25 HP. On présume que son frère et son père détiennent le moteur (voir Annexe E: BAL 328139).

4.4 Le 9 avril 1999, M.Reginald aurait fait émettre le BAL 297089 pour retirer de son allocation parlementaire 100 000 VT pour en faire don à la localité de Bigstone. La localité n’aurait pas reçu cet argent (voir Annexe F: BAL 297089).

4.5 Le 11 juin 1999, M. Reginald est présumé avoir fait émettre un OPA 298468 de son allocation parlementaire en vue de faire un don aux habitants de l’île de Merig. L'argent ne serait jamais arrivé à destination.

4.6 Le 31 mars 1999, M. Reginald est présumé s'être servi de son allocation parlementaire pour acheter des équipements agricoles destiné a la localité de Lembal à I'Est de Gaua. Les équipements n'y seraient jamais arrivés.

4.7 M. Reginald est également présumé n'avoir en 2000 rien fait pour sa circonscription électorale. De même, en 2001, rien n'a changé, sauf qu'il a construit des bungalows pour lui-même.

5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES CONSTATS

5.1 Avant d'ouvrir 1'enquête, le médiateur a informé toutes les personnes morales et physiques qui en font l'objet de leur droit de répondre. Un document de travail leur a été transmis avant la préparation du rapport public, pour leur donner une autre chance de répondre. Aucune des personnes concernées n'a répondu.

6 CONSTATS

6.1 ler Constat:

Le médiateur présume que M. Reginald a enfreint l’article 20 du code de conduite des hautes autorités

Selon l’article 20 du code de conduite des hautes autorités, un dirigeant ne doit pas utiliser, ou accepter d'utiliser des fonds publics à des fins autres que légales. Les allocations parlementaires sont des fonds publics et devraient servir à satisfaire les besoins de la population de Vanuatu. Le manquement de la part de M. Reginald de répondre aux besoins de la population ou le fait de cacher les biens achetés avec des allocations parlementaires est un détournement des fonds publics. Il est constaté que le député Reginald a retenu des biens et de l’argent destinés aux localités de sa circonscription électorale.

6.2 2^ème Constat:

Le médiateur présume que M. Reginald a enfreint l’article 24 de la loi N° 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités

Le 18 septembre 1998, M. Reginald est présumé avoir acheté 20 sacs de ciments remis à son neveu, M. Masten Harris. Cet acte serait entaché de conflit d'intérêt, faisant 1'objet d'une infraction à l’article 20 de la loi N° 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités.

Selon les dispositions du paragraphe 7.2) de cette loi, le conflit d'intérêt désigne le fait qu'un dirigeant profite directement ou indirectement d'une décision sur une affaire officielle. Selon l’article 24, un dirigeant qui a un conflit d'intérêt dans une affaire ne doit pas agir eu égard à 1'affaire, de façon à ce que lui ou un membre de sa famille en profite.

6.3 3^ème Constat:

Le médiateur présume qu'en 2001 M. Reginald a enfreint l’article 20 de la loi N° 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités lorsqu'il dépensait principalement son allocation parlementaire pour construire ses bungalows an lieu de dispenser des services dans sa circonscription électorale.

M. Reginald est présumé avoir fait construire des bungalows en 2001 et n'a apporté aucune contribution à sa communauté.

6.4 4^ème Constat:

Le médiateur constate que M. Reginald aurait commis du vol.

Le médiateur présume que le député Reginald aurait volé les lampes Coleman et pieds-de-biche achetés par le BAL 318956, les 100 000 VT obtenus par 1'OPA 297089 destiné à la localité de Bigstone, les 104 500 VT retirés avec L'OPA 298468 destinés aux habitants de l’île de Merig et des équipements agricoles devant servir de don à la localité de Lembai.

7. RECOMMANDATIONS

7.1 1^er Recommandation:

Le procureur général doit poursuivre M. Reginald pour infraction à la loi No 2 de 1998 relative au code conduite des hautes autorités et autres lois citées dans le présent rapport.

7.2 2^ème Recommandation:

Le bureau du président du parlement et le service des Finances devraient examiner la possibilité d’élaborer un système efficace pour contrôler l’utilisation des allocations parlementaires.

Fait le 8 avril 2003.

Hannington G. Alatoa
Médiateur de la République de Vanuatu

LISTE DES ANNEXES

A Lois pertinentes.

B Copie du BAL 318956

C Copie du formulaire de demande de micro projet

D 2^ème copie du BAL 318956 relative à I'achat des 20 sacs de ciment

E Copie du BAL 328139.

Copie de 1'OPA 297089

Copie de 1'OPA 298468