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Le d�tournement du fond d'aide aux prisonniers [2003] VUOMF 16; 2003.04 (26 September 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

SPR 081

PORT-VILA

VANUATU

RAPPORT PUBLIC

SUR

LE DÉTOURNEMENT DU

FOND D’AIDE AUX

PRISONNIERS

26 SEPTEMBRE 2003

8545/2003/24

RAPPORT PUBLIC

SUR

LE DÉTOURNEMENT DU FOND D'AIDE AUX PRISONNIERS

RÉSUMÉ

En 1998, les détenus de la prison de Port-Vila devaient nettoyer certaines zones particulières de Port-Vila. En décembre 1997, l'ancien directeur des prisons, l'inspecteur John Tarimas et le sergent Ron Temakon ont créé le Fonds d'aide aux prisonniers avec l'autorisation du commandant d'alors M. Nathaniel Vira. Le projet consistait principalement à apporter un soutien financier aux détenus qui avaient du mal à régler leurs frais médicaux. Les agents de la prison empruntaient également auprès du fonds de l'argent sans le rembourser.

Le médiateur constate que la décision de créer le fonds semblait contraire à la loi. De plus, les agents impliqués dans les emprunts semblaient enfreindre le règlement intérieur de la police. Le médiateur a recommandé de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des agents impliqués et au Bureau du Commissaire de police de sensibiliser les membres des forces de l'ordre notamment sur leur règlement intérieur.

RAPPORT PUBLIC

SUR

LE DETOURNEMENT DU FONDS D'AIDE AUX PRISONNIERS

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ.......................................................................................................2
COMPETENCE.............................................................................................4
OBJET, OBJECTIF DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES........4
LOIS, REGLEMENTS ET REGLES PERTINENTS....................................4
EXPOSÉ DES FAITS....................................................................................4
RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES PLAINTES......6
CONSTATS....................................................................................................7
RECOMMANDATIONS ...............................................................................8
LISTE DE ANNEXES.....................................................................................9

1. COMPÉTENCE

1 La Constitution et la Loi relative à la fonction de médiateur permettent au médiateur d'examiner les actes du gouvernement, des organes connexes et des dirigeants. Cela couvre les agissements des agents de police au service de la police lorsqu'ils exercent leurs fonctions et responsabilités en ce qui concerne le présumé détournement du fonds d'aide aux prisonniers.

2. OBJET, OBJECTIF DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES

2.1 Le présent rapport a pour objet de présenter nos constats conformément à la Constitution, la loi relative a la fonction du médiateur et le Code de conduite des hautes autorités. Cette enquête vise à établir les faits se rapportant au détournement du fonds d'aide aux prisonniers. On a découvert que ce fond d'aide aux prisonniers a été détourné par les agents responsables du projet.

2.2 Notre bureau recueille les renseignements et documents par le biais de demandes officieuses, de sommations, de lettres, d'interviews et de recherches.

3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS

3.1 Les dispositions statutaires pertinentes du présent rapport se trouvent à l’Annexe K du présent rapport.

4. EXPOSÉ DES FAITS

4.1 En avril 1999, le bureau du médiateur a reçu une plainte sur le présumé détournement des fonds récoltes par les prisonniers contre les nettoyages entrepris en 1998 dans certains quartiers de Port-Vila.

4.2 A la suite d'autres enquêtes, le bureau du médiateur a constaté qu'en décembre 1997, l'ancien directeur des prisons, l'inspecteur John Tarimas et le sergent Ron Temakon Tamtam avaient crée le Fonds d'aide aux prisonniers. Selon le sergent Temakon, l'ancien directeur des prisons, Nathaniel Vira avait autorisé l'exécution de ce projet dont l’objectif principal était d'apporter un soutien financier aux détenus. (Voir Annexe A pour plus de détails).

4.3 Le 9 septembre 1998, l'ancien sergent Maoung Mathias a emprunté au Fonds 10 000 Vt puis 13 000 VT deux mois plus tard, (voir Annexe A).

4.4 En mai 1999, le bureau du médiateur interrogeait le sergent Temakon sur les dépenses provenant du Fonds d'aide aux prisonniers. Celui-ci a répondu le mois suivant que les fonds avaient servi à régler les frais médicaux des prisonniers. Il a ajouté qu'il s'employait actuellement à rembourser les sommes empruntées au Fonds tout en encourageant le sergent Mathias à faire de même. (Voir Annexe B).

4.5 En juin, le sous-directeur des prisons, Vake Rakau, nous a confirmé que le sergent Temakon a promis de rembourser l'argent emprunté.

4.6 Le bureau du médiateur s'est adressé à l'agent financier de la police, Mlle Iren James pour confirmer la déclaration du sergent Temakon selon laquelle le budget de l'année alloué aux soins médicaux s'était déjà épuisé. (Voir paragraphe 2 de l'Annexe B).

4.7 Mlle James a répondu qu'ils n'ont jamais refusé de régler les soins médicaux des prisonniers mais en cas de contrainte financière ils ont recours à d'autres moyens. (Voir Annexe D).

4.8 En août, le bureau du médiateur a contacté le Drug Store et la pharmacie de I'Hôpital central pour s'informer sur les médicaments qui ont été prescrits aux prisonniers.

4.9 En septembre 1999, un agent du bureau du médiateur a contacté la Drug Store pharmacie en ville qui a confirmé que le Service de la police avait acheté des médicaments par BAL pour un prisonnier, M. Silas Willie (Voir Annexe E et Annexe A).

4.10 Nous avons en outre contacté la Banque Nationale de Vanuatu pour confirmer les détails sur le compte en banque énoncés en Annexe A. La banque a constaté qu'au moment de la rédaction de ces lignes (10 septembre 1999), le solde était de 3271 Vatu (Voir Annexe F).

4.11 Suite au relevé de la banque, le bureau du médiateur a alors écrit au sous-directeur Rakau en octobre 1999, pour préciser que suite à son rapport au Bureau, le sergent Temakon rembourserait l'argent qu'il devait. Les relevés de compte bancaire à la BNV ne montraient aucun remboursement. Le bureau du médiateur a alors fait plusieurs recommandations. (Voir Annexe G).

4.12 Le 10 décembre 1999, le bureau du médiateur a écrit au directeur des prisons de Port-Vila, Inspecteur chef Pierre Carlot en lui demandant de répondre à la lettre adressée au sous-directeur Rakau. M. Carlot a informé un agent du bureau du médiateur en janvier 2000 qu'il n'était pas au courant de l'affaire tout on suggérant que le sous-directeur aurait jusqu’au 2 avril 2000 pour répondre.

4.13 Le 15 février 2000, l'ancien sergent Mathias s'est rendu à notre bureau et a informé l'un de nos enquêteurs qu'il avait remboursé l'argent emprunté au Fonds mais il ne pouvait pas le prouver donc il irait voir le sous-directeur Rakau pour prendre d'autres dispositions pour rembourser l'argent (voir Annexe H). Il affirme en outre que le signataire du compte bancaire était le sergent Temakon dont lui et une certaine Jane Thomas ont pris la relève.

4.14 Le 5 mai 2000, le sous-directeur Rakau a écrit au bureau du médiateur l'informant que le sergent Temakon avait remboursé 2000 Vatu mais qu'aucun remboursement n'avait été fait par l'ancien sergent Mathias. Il a ajouté qu'il donnera des instructions à l'inspecteur Carlot de la prison de Port-Vila pour suivre l'affaire (Voir Annexe I).

4.15 Le 16 mai 2000, un de nos agents a contacté la BNV pour s'informer de tout dépôt éventuel. Il a constaté qu'il ne restait que 1800 Vatu a cause de la déduction mensuelle de 200 Vatu lorsque le solde est inférieur à 5000 Vatu.

4.16 Le 24 mai 2000, le commissaire de police Peter Bong a écrit au sous-directeur Rakau, avec copie au bureau du médiateur, qu'il doit s'assurer que les deux agents remboursent l’argent à son bureau (voir Annexe J)

5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES PLAINTES

5.1 Avant d'ouvrir cette enquête, le médiateur a informé toutes les personnes et organismes faisant l'objet des plaintes et leur a donné le droit de répondre. Un document de travail leur a été également transmis avant la préparation du rapport public, pour leur donner une autre chance de répondre. Seuls les personnes suivantes ont répondu

Sgt Ron Temakon
• Le Premier ministre, M. Edward Natapei
• Mme Iren James
• Banque nationale de Vanuatu
• M. Frank Shem

La réponse du Sgt Temakon est jointe en Annexes L1 et L2. Celui-ci affirme qu'il n'était pas au courant des règles et règlements de la police sur les emprunts et que c'est son supérieur qui l'a incité à emprunter au Fonds. II reconnaît en outre leur manquement à bien gérer le fonds, en particulier quant à l'obtention des reçus. II a ensuite appelé pour demander si le médiateur publierait un rapport public mémo en cas de remboursement de l'argent emprunté.
La réponse de Mlle Iren James est jointe en Annexe M. Elle confirme sa position sur l'affaire tel qu'énoncé dans "Exposé des faits" du présent rapport.
La BNV affirme n'avoir "aucun autre commentaire à faire" (Voir Annexe N). M. Frank Shem a également affirmé qu'il n'avait aucun commentaire à faire sur le document de travail (Voir Annexe 0). Le Premier ministre, M. Edward Natapei, aimerait qu'un rapport public sur l'affaire soit publié avant de demander au Commissaire de prendre des mesures disciplinaires à l'égard des personnes citées dans le présent rapport. (Voir Annexe P)

5.2 L'ancien commissaire de police, M. Peter Bong, 1'inspecteur chef Pierre Carlot, M. Ian Owles, employé à la Pharmacie, M. Nathaniel Vira, le sous-directeur, M. Vake Rakau, le commissaire de police, M. Robert Diniro, M.M. John Tarimas et Maoung n'ont pas répondu au document de travail.

6. CONSTATS

6.1 1^er CONSTAT
L'ancien directeur des prisons, Nathaniel Vira aurait enfreint l'article 7 (2) de la Loi N° 1 de 1983 sur le travail lorsqu'il a autorisé au sergent Temakon et à l'inspecteur chef John Tarimas de créer le Fonds d'aide aux prisonniers et à obliger les détenus à travailler pour l’alimenter.

L'alinéa 7.2) c) de la Loi N° 1 de 1983 sur le Travail permet à ces condamnés de droit commun de travailler s'ils sont supervisés surveillés par une autorité publique. Ils ne doivent pas travailler en vue d'une rémunération ou "être confiés à un particulier, une société ou une association...". Le sergent Temakon et l'ancien sergent Mathias auraient mis les prisonniers dans une situation ou ils rapportaient de l'argent au Fonds au profit des agents de police. Les sergents ont emprunté des sommes d'argent au fonds dont l'objectif principal était de récolter des fonds pour les prisonniers qui avaient des difficultés financières, notamment en ce qui concerne les frais médicaux.

6.2 2^ème CONSTAT :
Le sergent Temakon et l'ancien sergent Mathias auraient enfreint l'article 222 de la Loi relative au code pénal et le règlement intérieur de la police No. E7 lorsqu'ils ont emprunté de l'argent à un Fonds qui leur avait été confié et ont manqué de rembourser l'argent emprunté.

Selon l'article 1122 de la Loi relative au code pénal " Commet un vol, touts personne qui prend et emporte sans le consentement du propriétaire, frauduleusement et sans apparence de droit fondé sur la bonne foi, toute chose pouvant être volée avec l'intention, sur le moment, d’en priver le propriétaire de façon permanente."Les sergents Temakon et Mathias étaient chargés de garder le compte bancaire du projet à la BNV. Le Fonds appartenait aux prisonniers et le non remboursement des sommes empruntées doit être considéré comme un vol.

L’article E7 du règlement intérieur de la police à un agent de police de s’endetter au-delà de ses moyens de remboursement. Le règlement interdit en outre tout emprunt au sein de la police et à l'extérieur.

6.3 3^ème CONSTAT
Le sergent Temakon et son prédécesseur Mathias auraient enfreint la discipline tel que prévu à l'article 19(z) de la Loi relative à la Police.

Les actes du sergent Temakon et de son prédécesseur Mathias risquent de ternir la réputation de la police. C'est donc une infraction disciplinaire.

6.4 4^ème CONSTAT
Le sergent Temakon aurait raconté des mensonges aux agents du bureau du médiateur en disant que les fonds récoltés servaient à règler les frais médicaux des prisonniers. Il a donc enfreint l’article 50 de la Loi N° 27 de 1998 relative à la fonction de médiateur.

Une personne fournissant un témoignage faux ou trompeur dans le cadre d'une enquête menée par le médiateur ou un agent délégue par celui-ci commet une infraction qui l'expose sur condamnation à une peine d'amende de 100 000 VT ou d'emprisonnement de à mois ou aux deux peines à la fois. Le sergent Temakon a informé le bureau du médiateur que l'argent récolté avait servi à régler les frais médicaux de M. Silas, pour un montant de 7500 VT (Voir Annexe A ). Selon les archives de la Pharmacie, les médicaments avaient été réglés par un bon d'achat local établi par le Service de la police (BAL No.306169 équivalent à 7850 VT tel qu'énoncé en Annexe E).

7. RECOMMANDATIONS

1^ère RECOMMANDATION
Le commissaire de police doit exercer son autorité conformément à l'article 67 (1) de la Loi relative à la Police en prenant des mesures disciplinaires à l'égard du Sergent Temakon et des autres agents responsables du Fonds d'aide aux prisonniers.

2^ème RECOMMANDATION
Le commissaire de police doit rappeler aux agents de police leurs responsabilités et devoirs. Cela permettra aux agents de police d'exécuter convenablement leurs taches.

Fait à Port-Vila, le 26 septembre 2003

LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Hannington G. Alatoa

LISTE DE ANNEXES

A Copie du rapport financier du Fonds d'aide aux prisonniers

B Copie de la lettre du sergent Temakon

C Copie de la Lfettre du sous-directeur Vake Rakau

D Copie de LIa lettre de Mlle Iren James

E Copie du Bal

F Copie des relevés de compte bancaire

G Copie de la lettre du médiateur

H Copie de LI'avis d'entrevue

I Copie de la lettre du sous- directeur Vake Rakau

J Copie de la lettre du commissaire de police

K Lois, règlements et règles pertinents

Ll et L2 Copies des réponses du sergent Temakon au document de travail

M Copie de la réponse de Mlle James au document de travail

N Copie de la BNV au document de travail

0 Copie de la réponse de M. Shem au document de travail

P Copie de la lettre du Premier ministre au document de travail.