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La Nomination du Secr�taire Adjoint Conseil Municipal de LUGANVILLE [2003] VUOMF 8; 2003.01 (7 January 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

SPR 081
PORT-VILA
VANUATU

RAPPORT PUBLIC SUR LA NOMINATION DU SECRÉTAIRE ADJOINT -CONSEIL MUNICIPAL DE LUGANVILLE

7 janvier 2003

1031/2003/01

RAPPORT PUBLIQUE SUR LA NOMINATION DU SECRÉTAIRE ADJOINT-
CONSEIL MUNICIPAL DE LUGANVILLE

TABLE DES MATIÈRES

1.COMPÉTENCE

2.OBJET, OBJECTIFS DE L’ENQUETE ET METHODES ADOPTÉES

3.LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS

4. EXPOSÉ DES FAITS

5.RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET D’UNE PLAINTE

6.CONSTATS

7.RECOMMANDATIONS

8.ANNEXES

1. COMPÉTENCE

1.1 La constitution, la Loi No.27 de 1998 relative à la fonction du médiateur permettent au médiateur d’examiner les actes du gouvernement, des organismes connexes et des dirigeants, y compris la municipalité de Luganville, ses commissions et ses conseillers.

1.2 Le médiateur peut également examiner les défauts dans les lois et l’administration.

2. OBJET, OBJECTIFS DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES

2.1 Le présent rapport a pour objet d’exposer les constats du Médiateur conformément à la constitution, la Loi relative à la fonction du médiateur et au Code de conduite des hautes autorités.

2.2 L’enquête consiste à établir les faits relatifs à la procédure adoptée par le Conseil Municipal de Luganville lors de la nomination de Leo Tamata ,en avril 2002, au poste de secrétaire adjoint du Conseil municipal, à définir si les procédures requises par la Loi sont observées et s’il y a preuves que les conseillers ont enfreint la Loi relative au code de conduite des hautes autorités.

2.3 Le bureau recueillit des informations et des documents par demandes informelles, sommations, lettres, interviews et recherches.

3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS

3.1 Les passages pertinents des lois suivantes sont jointes à l’Annexe E.

Loi No.27 de 1998 relative à la fonction du médiateur
Loi No.5 de 1998 relative aux communes
Arrêté municipal de Luganville (Règlement du personnel)
Loi No.2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités

4. ÉXPOSÉ DES FAITS

4.1 Quelques temps avant le 11 avril 2000, des conseillers d’alors ont de façon informelle décidé de nommer Leo Tamata Secrétaire adjoint du conseil municipal de Luganville. Le secrétaire adjoint d’alors a informé le médiateur, par une lettre datée du 1er février 2001, qu’il s’agissait d’une “décision politique” adoptée par les trois parties politiques qui tiennent le Conseil et que les précédents conseillers du VAP et de l’UPM ont aussi décidé de procéder à la nomination. (voir Annexe A).

4.2 Lors d’une session de la Commission des finances du conseil le 11 avril 2000, le recrutement de M. Leo Tamata au poste de secrétaire adjoint fut avalisé et appouvé (voir Annexe B).

4.3 La liste des membres de la Commission présents à la session du 11 avril 2000 est jointe à l’Annexe C.

4.4 Le secrétaire de la mairie affirme que le poste n’a pas été publié avant la nomination (voir annexe B).

5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET D’UNE PLAINTE

5.1 Avant d’ouvrir cette enquête, nous avons informé toutes les personnes faisant l’objet de la plainte et leur avons donné le droit de répondre. Un document de travail leur a été transmis avant la préparation du rapport public, pour leur donner une autre chance de répondre.

5.2 Aucune réponse n’est reçue suite à la transmission du document de travail.

6. CONSTATS

6.1 1er constat : Le conseil a manqué de se conformer à la procédure juridique prévue dans son propre règlement de personnel lorsqu’il a nommé M. Leo Tamata Secrétaire adjoint de la mairie.

6.1.1 Selon le règlement du personnel du conseil municipal, tout avis de recrutement doit être affiché au tableau d’information du conseil ainsi qu’aux médias d’information de l’État.

6.2 2ème constat: La procédure adoptée par le conseil pour la nomination du secrétaire adjoint de la mairie fait apparaître de la prévarication

6.2.1 Les autres candidats éventuels n’avaient pas la chance de postuler.

6.2.2 Il n’y avait aucune transparence dans le processus de sélection qui paraît avoir lieu de façon informelle et sans les critères de sélection objective.

6.2.3 Il semble que M. Leo Tamata a été choisi plutôt pour des raisons politiques que pour son expérience, ses qualifications et/ou au mérite.

6.3 3ème constat: Nous avons constaté des preuves démontrant que les conseillers membres de la Commission des finances qui ont formellement avalisé la nomination ont enfreint la Loi relative au code de conduite des hautes autorités.

6.3.1 La loi No.2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités impose aux dirigeants d’obéir à la loi. Celui qui enfreint cette Loi s’expose sur condamnation à une peine d’amende n’excédant pas 5 millions de vatu ou d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans.

6.3.2 D’autre peines dont le licenciement, l’exclusion et la perte d’avantages d’emploi pourraient être imposés sur condamnation par le tribunal .

7. RECOMMANDATIONS

7.1 1ère Recommandation: Comme les conseillers municipaux de Luganville restent supendus à la date du présent rapport, la municipalité est administrée par un commissaire. Nous recommandons au commissaire de revoir les procédures actuelles de l’administration interne du bureau en vue d’amélioration de l’administration du conseil de Luganville par ses conseillers, en particulier quant à la nomination du secrétaire de la mairie.

7.2 2ème Recommandation: Le médiateur recommande au procureur général d’examiner s’il faut poursuivre conformément à la Loi relative au code de conduite des hautes hautorités les conseillers impliqués dans l’infraction aux lois mentionnées dans le présent rapport.

8. ANNEXES

A. Copie de la lettre du conseil municipal de Luganville adressée au médiateur le 1er février 2001.

B. Extrait du procès-verbal de la session de la Commission des finances du 11 avril 2000.

C Extrait du procès-verbal de la session de la Commission des finances du 11 avril 2000 montrant les personnes présentes.

D Copie de la lettre du conseil municipal de Luganville adressée au médiateur le 18 juillet 2002.

E Lois pertinentes