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L'Attribution Irr�guli�re d'un Bail Foncier � LUGANVILLE [2003] VUOMF 9; 2007.07 (2 May 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC
SUR
L’ATTRIBUTION IRRÉGULIÈRE D’UN BAIL FONCIER À LUGANVILLE

2 mai 2003

8210/2007/07

TABLE DES MATIÈRES

1. COMPÉTENCE
2. OBJET, ÉTENDUE DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES
3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS
4. EXPOSÉ DES FAITS
5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DES PLAINTES
6. CONSTATS
7. RECOMMANDATIONS
8. LISTE DES ANNEXES

1. COMPÉTENCE

1.1 La Constitution et la Loi No.27 de 1998 relative à la fonction de médiateur permettent au médiateur d’examiner les actes du gouvernement et des organes connexes y compris le Service des Affaires foncières et ses agents. Le médiateur peut également examiner les défauts dans les lois et l’administration, y compris L’octroi des baux fonciers.

2. OBJET, ÉTENDUE DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES

2.1 Le présent rapport consiste à exposer mes constats conformément à la Constitution, la Loi Nº 27 de 1998 relative à la fonction de médiateur et la Loi Nº 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités.

2.2 L’enquête consiste à établir les faits relatifs à l’attribution du titre foncier 03/OJ83/020 situé au quartier de Sarakata, Luganville, à M. Joshua Bal en 1998 et définir si le titre foncier doit, au contraire, être attribué de façon honnête à M. Ken Hutton.

2.3 Notre bureau recueille les informations et documents par demandes informelles, sommations, lettres, interviews et recherches.

3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS

Les passages pertinents des lois suivantes sont reproduits en Annexe H.

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO.27 DE 1998 RELATIVE À LA FONCTION DE MÉDIATEUR

RÈGLEMENT CONJOINT N° 31 DE 1980 RELATIF À LA RÉFORME FONCIÈRE

LOI NO.12 DE 1982 RELATIVE AUX TERRES ALIÉNÉES

4. EXPOSÉ DES FAITS

4.1 Avant l’indépendance de Vanuatu en 1980, M. Ken Hutton a acheté un terrain, titre 479 lot 27, à la Société française des Nouvelles Hébrides dont l’objectif est de construire les logements du personnel de son entreprise, Santo Gas Centre Limited.

4.2 Le 15 octobre 1982, M. Hutton soumet une demande de certificat d’enregistrement en qualité de négociateur agréé quant au lot 27 auprès de l’ancienne Société des terres urbaines à Luganville (Annexe A ). Plus tard, on lui a délivré un certificat (Annexe B) et bien qu’on ne l’ait pas daté, il semble que le certificat est délivré le ou peu après 15 octobre 1982. On a constaté que la date d’expiration ne figure pas sur le certificat.

Plus tard, on a modifié le titre foncier par 03/OJ83/020.

Le 2 mai 1995, M. Joshua Bal fait une demande d’achat du titre foncier 03/OJ83/020 (voir Annexe C). Sa demande est approuvée et le 13 octobre 1995, un certificat de négociateur agréé est délivré sous le nom de « Joshua Bal » qui est valide pour une période de 12 mois.

Plus tard, le Comité de sélection de baux des terrains urbains approuve la demande de M.Bal et le bail du terrain lui est attribué pour une période de 50 ans à compter du 30 juillet 1980, à la suite du contrat conclu avec le ministre des Affaires foncières. Le fascicule correspondant au bail (Annexe E) date du 5 juillet 1996 et est enregistré le 20 août 1996. Aucun montant exigible sur le bail foncier n’a été versé et le médiateur n’a pas pu déterminer de façon incontestable la raison pour laquelle aucun versement n’a été fait.

M.Hutton n’a pas été avisé par la demande de M.Bal quant à son enregistrement en qualité de négociateur ni par sa récente demande quant à l’achat du terrain.

En 1997, M.Hutton apprend que M.Bal a obtenu le bail du terrain et y a construit une maison.

Le 6 septembre 1999, l’agent foncier principal de la section des terres urbaines à Santo répond à la lettre du médiateur qui lui a été adressé durant l’enquête (Annexe F) en affirmant qu’il ne se rappelle plus comment ils ont pu négliger le statut d’aliénateur de M.Hutton et admet avoir enfreint la Loi Nº 12 de 1982 relative aux terres aliénées en donnant la priorité aux aliénateurs avant les autres candidats quant aux baux fonciers.

M. Hutton a demandé au Service des Affaires foncières de lui attribuer un autre terrain pourtant ils ont refusé jusqu’au jour où le médiateur a transmis, en février 2003, des documents de travail à toutes les parties citées dans le présent rapport.

5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DES CONSTATS

5.1 Avant d’ouvrir cette enquête, le médiateur a informé toutes les personnes et organes faisant l’objet des plaintes et leur a donné le droit de répondre. Un document de travail leur a été transmis avant la préparation du rapport public, pour leur donner une autre chance de répondre.

5.2 Le directeur du Service des Affaires foncières répond au document de travail transmis par le médiateur (Annexe G) selon laquelle il a fait savoir que le service attribuera un autre titre foncier à M.Hutton à la place du 03/OJ83/020.

6. CONSTATS

6.1 1er constat : Le médiateur constate que M. Bal ne mérite pas l’octroi du titre foncier 03/OJ83/020 puisque M. Hutton est déjà titulaire d’un certificat de négociateur agréé.

M. Hutton a fait une demande et a obtenu un certificat de négociateur agréé avant l’entrée en vigueur de la Loi No.12 de 1982 relative aux terres aliénées. De ce fait, Conformément à l’article 4 (2), il est enregistré en qualité d’aliénateur.

Le certificat d’aliénateur agréé délivré à M.Hutton n’a pas de date d’expiration et c’est pourquoi, ce certificat est toujours valide au moment où M.Bal a fait sa demande en 1995.

6.2 2ème constat : Le médiateur constate que le Service des Affaires foncières et/ou le comité de sélection des baux des terrains urbains sont responsables d’avoir délivré de façon irrégulière un certificat de négociateur agréé et ensuite un bail à M. Bal.

Bien que la méthode adoptée pour traiter la demande de M. Bal est correcte mais il devrait figurer sur les dossiers que M.Hutton est déjà titulaire d’un certificat de négociateur et d’alinéateur.

6.3 3ème constat : Le médiateur constate que M.Hutton a subi des pertes à la suite d’une mauvaise administration par le Service des Affaires foncières et/ou le comité de sélection des baux fonciers et doit percevoir une indemnité en compensation de ces pertes.

Au cours de l’enquête, le médiateur a proposé au Service des Affaires foncières d’étudier la possibilité d’attribuer un autre bail foncier à M.Hutton pour remplacer le titre original. M. Hutton a fait savoir qu’il acceptera cette proposition.

Le Service des Affaires foncières a refusé d’adopter la proposition jusqu’en février 2003 où un document de travail leur a été transmis par le médiateur.

Cependant, le directeur a fait savoir qu’un autre titre foncier sera attribué à M.Hutton (Annexe G).

7. RECOMMANDATIONS

Le médiateur prend note des mesures prises par le directeur dans sa lettre du 3 mars 2003 (Annexe G) et applaudit à sa décision d’adopter ses recommandations et de résoudre l’affaire de cette manière.

Le médiateur recommande également au directeur du Service des Affaires foncières de revoir les procédures administratives en vue de s’assurer que l’émission irrégulière des certificats de négociateurs ne se répète à l’avenir.

Fait à Port-Vila, le 2 mai 2003

Hannington G. ALATOA
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATUI

8. LISTE DES ANNEXES

A Copie de la demande d’un bail soumis par Kendal Alan Hutton le 15 octobre 1982.

B Copie du certificat de négociateur agréé délivré à M. Hutton

C Copie de demande par M. Joshua Bal de prendre à bail un terrain le 2 mai 1995

D Copie du certificat de négociateur agréé délivré à M. Joshua Bal le 13 octobre 1995.

E Copie du contrat de location signé entre le Ministre des Terres et M. Joshua Bal, le 5 juillet 1996.

F Lettre de M. Ben Garae, du Service des Affaires foncières, au médiateur le 6 septembre 1999.

G Copie de la lettre du Directeur au médiateur, le 3 mars 2003.

F Lois pertinentes